L'éxécution forcée : saisie mobilière
Bonjour,
Est-ce que l'exécution forcée ( saisie mobilière ) pour le débiteur devient-elle une extinction de sa dette même si le fruit de la vente ne couvre pas le montant de la créance, ni les frais engendrés par cette procédure ?
cordialement
08/04/2010
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