Demande de dommages et interets de la part de france loisirs
Bonjour,
Dans les conditions générales de ventes de France Loisirs il est écrit :
"des dommages-intérêts pourront vous être réclamés à titre de clause pénale et seront dus à la première demande (art. 1229 du Code Civil). Au 01/01/2008, ces dommages-intérêts sont de 9,10€. "
Est-ce une clause abusive de leur part, je pensais qu'il fallait un jugement pour que des dommages et interets soient réclamés ?
Cordialement
Madduck
27/03/2010
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