Bonjour,
Concernant les intérêts de retard de paiement : il y a t il une limite concernant le taux d'intérêt ?
Est ce que je peux mettre dans mes conditions générales de vente :
Pour retard de paiement , taux applicable est de 50 fois le taux d'intérêt légale en vigeur. 50€ de frais de dossier seront facturés en sus plus tous les frais annexes (lettre recommandé, frais huissier, frais d'injonction de payé, etc...)
Cordialement
25/03/2010
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