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Melvin / ID 63823

Droit de regard sur dossier médicale

Du vivant du père ou de la mère, le secret médical s'impose et l'accès au dossier médical est impossible pour l'enfant.
Après le décès de l'ascendant, l'enfant aura la possibilité de consulter le dossier, à moins que le parent en question ne s'y soit formellement opposé de son vivant.

L'article L.1110-4 dernier alinéa prévoit ainsi:
"Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès."

Trois motifs donc permettent l'accès au dossier pour l'enfant: connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits.
Le motif justifiant l'accès au dossier doit être précisé dans la demande faite au(x) médecin(s).
De plus, seules les pièces permettant de répondre au motif invoqué peuvent être communiquées par le ou les médecins.

Compte rendu d'examen médical

L'article L.1111-7 du Code de la Santé Publique prévoit expressément que "Toute personne a accès à l' ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l' objet d' échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers
n' intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers."

Donc pour répondre à vos questions, vous avez tout à fait le droit de demander une copie des éléments médicaux détenus par l'orthoptiste, par le chirurgien et par l'établissement .
L'ensemble des données écrites, des différents dossiers médicaux vous concernant, formulées par les professionnels, devront ainsi vous être communiquées.

A noter que la prise de connaissance du dossier médical peut se faire sur place gratuitement.
Les frais de copies du dossier et d'envoi seront eux à votre charge.
L'article L.1111-7 prévoit ainsi: "La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu' en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l' envoi des documents."

Concernant le délai de communication, il ne peut être inférieur à 48h et ne doit normalement pas dépasser les huit jours.Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

J'espère que ces renseignements répondront à vos questions.