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maxforever / ID 63770

Sortir d'une indivision successorale

Il n'y a aucun doute sur l''origine de l'argent. Je ne vois pas de quoi vous voulez parler. les dividendes dont il s'agit sont pris à partir du bénéfice des ventes réalisées et distribuées aux indivis au prorata de la valeur de leurs parts.
Ce montant global est donc sur le compte du notaire en attente d'être distribué lors du partage de la succession. Mais vous avez raison c'est trop compliqué et il va falloir se résoudre à une action auprès du tribunal et demander à sortir de l'indivision puisque rien ne se fait simplement.

Merci à tous les deux d'avoir pris le temps de vous pencher sur mon "cas". J'espère que ca vous aidera à conseiller des internautes dans des situations similaires.
Maxforever

Sortir d'une indivision successorale

excusez-moi si vous recevez ma réponse par petits bouts j'ai un problème avec l'ordi..
.Bref, je disais que ce n'est pas le bénéfice de la société mais des redevances que la société paye pour le droit d'utilisation des marques. Cela a été fait par contrat entre le propriétaire des marques et la société. Nous ne sommes pas associés "réels" puisque le gérant ne nous a pas donné d'agrément Nous avons accès aux bilans et aux réunions d'assemblées générales mais sans aucun pouvoir sur la gestion de l'entreprise. Est-ce plus clair cette fois?

Sortir d'une indivision successorale

Je ne comprends pas non plus. En 2008, nous avons eu une saisie par les impôts sur nos salaires correspondant aux 3 années écoulées car le notaire n'a pas donné suite à l'avis à tiers détenteur qu'ils ont fait sur le compte séquestre. Il lui aurait été pourtant facile de calculer la part de chacun et payer les montants correspondants. Surtout que cet argent n'a rien à voir avec les parts. Nous avons fait des lettres recommandées au notaire restées sans réponse et nous avons fait appel à deux avocats en 2006 qui n'ont pas réussi à faire débloquer la situation autrement que de nous conseiller le partage judiciaire. (ce que nous avons toujours refusé espérant régler cette gabegie autrement que par ce biais.) Mais malheureusement je crains qu'il ne faille en passer par là. Nous avons fait un courrier à la chambre des notaires pour leur demander de secouer le notaire et limite le révoquer. Mais nous n'avons aucune réponse à ce jour. Nous attendons depuis mars un projet de succession modifié tenant compte des nouveaux éléments. Nous avons la pénible impression que le notaire fait autant de blocages que les héritiers taisants. !
.Si j'ai bien compris il n'a à priori aucun motif valable pour faire traîner cette affaire ..(?)Car avec les nouvelles lois il semblerait que la majorité des 2/3 l'emporte sur la décision de partage à moins qu'il n' y ai encore un autre ver dans le fruit!!!Je ne sais plus à quel saint (notaire) me vouer...Merci en tout cas de vos conseils éclairés. Maxforever

Sortir d'une indivision successorale

non, il n'y a pas de contestation connue. Pas de biens, pas de donations. Un juge des tutelles a donné son accord pour le partage ( car il y a un mineur minoritaire parmi les héritiers) mais cela ne semble pas suffire au notaire.

Sortir d'une indivision successorale

ce sont des dividendes de marques (par héritage ) versées chaque année de 2002 à 2006 sur le compte du notaire en charge de la succession. Il y a deux héritiers sur quatre (minoritaires) qui ne signent pas le projet de partage bien qu'ils aient accepté la succession.Nous sommes deux héritiers majoritaires à vouloir sortir de la succession depuis 2004 mais le notaire refuse de faire le partage sous prétexte qu'il n'a pas l'accord de tous. Nous aimerions éviter le partage judiciaire mais sortir de l'indivision implique t-il cette procédure?
Merci de votre réponse
Maxforever

Employée non assurée, quels recours en cas d'accident?

Bonjour,

Je pose une question pour une amie qui est dans une situation délicate. Elle a été engagée en tant que dame de compagnie par un particulier pour s'occuper de son beau-père 'un adulte handicapé moteur (donc invalide) On lui a demandé d'emmener en promenade cette personne avec le véhicule de ce dernier. Un accident causé par un pneu éclaté s''est produit avec blessures de la conductrice, du passager et un autre automobiliste impliqué dans l'accident. Malgré que la voiture (neuve) soit hors d'usage les passagers n'ont eu que des blessures sans trop de gravité ainsi que l'automobiliste (clavicule cassée, entorse cervicale et quelques petits bobos...)
Il s'avère que mon amie a découvert qu'elle n'était pas assurée par son employeur et que celui-ci avait fait établir une assurance automobile au nom de son beau-père où il indiquait qu'il en était le conducteur principal. Ce qui est physiquement impossible.
Comme par hasard, cet employeur est injoignable après avoir signifié à mon amie qu'il mettait fin à son contrat. Comment va t-elle se faire rembourser ses frais (elle a perdu ses lunettes lors de l'accident et ses vêtements ont été découpés par les pompiers lors de la désincarceration. Quels recours peut-elle avoir? Elle même n'a pas d'assurance voiture à son nom n'ayant pas de véhicule personnel.Merci d'avance de votre réponse
Cordialement
Maxforever

Est-il possible de révoquer un notaire?

Merci de votre conseil.
Vous êtes vraiment formidables sur ce site!
Si je devais payer des honoraires pour chaque question posée je serais peut être sur la paille à l'heure qu'il est !!!
Sans compter que chez vous questions posées = le plus souvent questions résolues!
Ce n'est pas toujours le cas à d'autres officines moins virtuelles...mais pas plus compétentes pour autant.
Encore bravo et merci
Maxforever

Est-il possible de révoquer un notaire?

c'est le notaire que j'ai mandaté pour liquider la succession. En fait nous sommes deux sur quatre héritiers à être ses "clients" et ce depuis l'ouverture de la succession.Nous ne savons pas si les autres ont un notaire. Nous sommes en indivision. La 2e personne est d'accord avec moi pour dire qu'il est soit incompétent soit malhonnête (ou les deux)
Il nous menace de nous compter des frais conséquent (devant notre intention de faire appel à la chambre des notaires) pour soi-disant des démarches et courriers divers qu'il aurait effectué. Malgré des lettres recommandées il ne répond pas à nos questions et demandes. Il n'a jamais voulu faire un procès verbal de carence pour les héritiers taisants et bien qu'ayant tous les éléments pour faire un acte liqudatif il ne fait rien.Nous avons la pénible impression qu'il fait tout pour faire traîner.
Même si je change de notaire je sais qu'il va faire de la rétention pour transmettre toutes les pièces. Dites- moi s'il faut passer par le tribunal pour le révoquer et lui retirer officiellement le dossier.
Merci de votre réponse
Max

Est-il possible de révoquer un notaire?

Bonjour,

J'ai encore une question au sujet des notaires dans une succession. Comment peut-on révoquer un notaire si on n'est pas satisfait de ses services? Le mien ne fait pas son boulot et ne répond pas à mes questions. Quelle est la procédure pour lui enlever le dossier dont il est en charge depuis 9 ans?
Merci de vos réponses
Maxforever

Sortir d'une indivision successorale

Bonjour,

Pourriez-vous me préciser quelles sont les conséquences juridiques lorsqu'on veut sortir d'une indivision dans une succession et quelle est la procédure à suivre?
Merci d'avance de vos réponses

PS: il n'y a pas de biens immobiliers à part des dividendes bloquées sur le compte séquestre du notaire.
Merci d'avance de vos réponses éclairées.
Max

Commment sortir d'une indivision dans une succession

C'est le notaire qui détient sur son compte au nom de l'indivisision les dividendes versées par la société pour les 4 années ( 2002 à 2006.)
Nous n'avons jamais touché cet argent et le notaire a refusé de payer au trésor public le montant imposable.
Le notaire a recu l'accord écrit du juge des tutelles pour le mineur en janvier 2010 et j'ai renvoyé le projet de partage successoral dans la foulée signé pour procéder au partage. Mais un des indivisaires n'a semble-t-il pas répondu ni signé et donc le notaire
ne fait plus rien. ll persiste à dire qu'il lui faut l'accord de tous.
J'ai donc bien fait de ne pas me lancer dans une procédure de partage judiciaire (que m'a même conseillé le notaire)
Même mon propre avocat n'a jamais réussi à trouver une solution au problème. Mais les honoraires, il les a pris tout de même!
Je vous remercie chaleureusement de m'avoir répondu aussi vite et je vais suivre vos précieux conseils. Cordialement Max

Commment sortir d'une indivision dans une succession

Je vais essayer d'être le plus bref et précis possible pour répondre à vos questions:
mon frère est décédé en 2001. Il n'était pas marié et sans enfants. Il a laissé à sa concubine qui était son associée dans la société qu'il avait créé .elle avait 52 parts. Donc majoritaire. Pas de biens immobiliers sauf une moto qui est dans l'inventaire. Par contre il avait déposé en son nom des marques (titres de périodiques) J'ai accepté la succession pour avoir un droit de regard sur l'utilisation de ces marques ne sachant pas si sa concubine allait en faire un bon usage. Il y a 3 autres personnes dans la famille qui ont accepté la succession (ma mère, divorcée de mon père, deux demi-frères dont un mineur representé par son père)
La société a donc été obligée de verser chaque année des royalties sur le compte séquestre d'un notaire. En 2004 , j'ai proposé de mettre fin à l'indivision mais deux des indivisaires minoritaires n'ont jamais répondu au notaire. Après bien des démarches infructueuses et envois d'huissiers pour une sommation à répondre mon avocat me proposait le partage judiciaire. J'ai toujours refusé connaissant la lenteur et le coût de cette démarche. On ne m'a rien proposé d'autre et j'ai donc abandonné, écœuré par tous les honoraires à payer pour rien. En 2006 les impôts sont venus me réclamer leur dû sur ma part sous séquestre.(un gros montant) Ils ont fait pareil pour ma mère) Le notaire a refusé de payer et nous avons eu une saisie sur salaire en 2008. Aujourd'hui la société étant au bord du dépôt de bilan. toujours gérée en solo par la concubine, elle nous propose de nous racheter nos parts pour 1€ symbolique. Bien qu'elle ne nous ai jamais donné l'agrément en tant qu' associés...Elle mène sa barque toute seule et nous ne pouvons que constater sa mauvaise gestion chaque année à la lecture des bilans. Nous n'avons aucun pouvoir de décision pour autant.
Depuis 2006 j'ai renoncé personnellement (ma mère également) à percevoir les dividendes annuels la sachant déjà en difficulté. J'ai donné mon accord écrit pour céder mes parts (qui de toute façon n'ont plus de valeur à ce jour) à condition que le partage de la succession ai été fait. Bien sûr, les deux indivis minoritaires n'ont pas répondu au notaire ni à l'avocat de la société. Avant que je ne sorte le fusil, je voudrais savoir si c'est une solution de sortir de l'indivision pour mettre fin à cette gabegie. Mon notaire ne fait rien non plus pour m'aider bien au contraire..Les deux co-résistants ne donnent aucune raison pour effectuer ce blocage d'autant plus que j'ai compris par l'avocat de la gérante qu'elle avait un investisseur sous le coude mais qu'il finirait par perdre patience si cela devait encore aggraver son déficit.
Si vous avez d'autres questions je suis à votre disposition.
Cordialement
Max

Commment sortir d'une indivision dans une succession

Nous sommes deux indivisaires majoritaires à vouloir effectuer le partage mais visiblement cela ne suffit pas. Nous aurions aimé éviter d'en arriver au partage judiciaire dont nous connaissons la lenteur et le coût mais il me semble effectivement qu'il n'y pas d'autres solutions...
Merci de m'avoir répondu si vite
Bien cordialement
Max

Commment sortir d'une indivision dans une succession

Merci de votre réponse mais il ne s'agit pas d'une renonciation car l'indivision existe depuis 9 ans par le fait de deux co-héritiers qui ne veulent pas faire le partage.

Commment sortir d'une indivision dans une succession

Bonjour,

Pourriez-vous me préciser quelles sont les conséquences juridiques lorsqu'on veut sortir d'une indivision dans une succession et quelle est la procédure à suivre?
Merci d'avance de vos réponses

PS: il n'y a pas de biens immobiliers à part des liquidités bloquées sur le compte séquestre et les parts des indivisaires sont sans valeur à ce jour.
Merci d'avance de vos réponses éclairées
Max

Acceptation héritage surréaliste( resté sans réponse)

Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer sur cette information qui dit qu'en application d'un ancien article 778 du code civil, un héritier qui signe un acte de partage pour recevoir des fonds successoraux ne peut effectuer cet acte que s'il fait une acceptation pure et simple à la date du partage même s'il a accepté sous bénéfice d'inventaire au moment de la succession.
Cela me paraît surréaliste car quel est l'intérêt d'avoir fait cette acceptation sous bénéfice d'inventaire si cela n'est plus valable au moment du partage..
(La succession a été ouverte avant la loi du 23 juillet 2006)


Merci d'avance de vos réponses
Max