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rose_bert_old / ID 6344

Tutelle et informations sur patrimoine et revenus ?

Bonjour,

Pour répondre à votre question, ma maman est depuis environ 10 ans en maison de retraite médicalisée.

Ses revenus sont suffisant d'après la tutrice qui par téléphone m'a donné ce renseignement ?

Cette tutrice m' a dit ne pas avoir le droit de me communiquer l'inventaire de ses biens et revenus, que seul le juge avait ce pouvoir.

Par courrier en juillet 2004 le juge m'informait qu'il n'avait "pas à ce jour d'état de patrimoine au dossier".

Je comptais sur des informations pour essayer de comrendre.

Pourtant un jugement en date de 2003 se référant au code civil imposait au curateur de rendre compte de sa gestion chaque année à une date fixe.

Dans ce même jugement, il était écrit qu'il appartenait aussi au curateur de faire l'inventaire des biens dans les 10 jours de la notification.

Les enfants doivent-ils être tenus dans l'ignorance ?

Une telle situation est-elle conforme à la loi ?

Je vous remercie beaucoup pour vos renseignements.

Rose_bert

Jugement civil empêche-t-il la plainte en pénal ?

Bonjour,
Il n'est donc pas possible de commencer par une action en civil, puis poursuivre par une action en pénal ?
En ce qui me concerne :
Je croyais qu'un arrangement amiable sous contrôle d'un expert judiciaire désigné par un tribunal avait valeur de contrat.
Un bon arrangement vaut mieux qu'un bon procès dit-on et l'on me conseilla d'accepter l'engagement de la partie adverse.
Malgré la caution de l'expert judiciaire cet engagement ne fut pâs tenu.
Un jugement civil sera rendu en 2008.
Ecoeuré de la situation, j'envisageais de porter à la connaissance du public ; les infractions, les tromperies, les tentatives d'escroqueries de cette société.
Merci pour vos informations

Tutelle et informations sur patrimoine et revenus ?

Bonjour,
ma maman a 85 ans, non voyante depuis plus de 20 ans elle est entrée sous curatelle renforcée il y a 5 ans environ et maintenant sous tutelle depuis 3 ans.
Elle vit actuellement dans un autre monde.
J'ai demandé à la curatrice UDAF des renseignements sur le patrimoine et les revenus de ma maman.
Elle m'a dit d'en faire la demande auprès du Juge des Tutelles.
Ce dernier m'a répondu en juillet 2004 qu'il n'avait pas à ce jour l'état de patrimoine au dossier.
Que puis-je faire ?
Merci pour vos conseils

Valeur d'un engagement pris auprès d'un expert judiciaire.

Bonjour,
Un engagement pris entre les parties, sous la proposition d'un expert judiciaire désigné en référé a quelle valeur ?
Sa non éxécution est-elle assimilable à une rupture de contrat ?
Merci pour vos renseignements.

Tutelle et informations sur patrimoine et revenus ?

Bonjour,
Les enfants d'une maman sous tutelle ont-ils le droit de se faire communiquer le patrimoine et les revenus de celle -ci ?
Merci pour les renseignements.

Jugement civil empêche-t-il la plainte en pénal ?

Bonjour,
Un jugement rendu sur le plan civil, empêche t-il par la suite de déposer une plainte sur le plan pénal ?
Merci pour les réponses.
rose_bert

Information du patrimoine d'un parent sous tutelle ?

boujour,
Le droit à l'information sur le patrimoine d'une maman sous tutelle depuis de nombreuses années.
Peux-t-on l'espérer ?
Merci pour toute info.
rose_bert

Engagement auprès d'un expert judiciaire= contrat ?

Bonjour,
Suite à une expertise judiciaire, un constructeur par l'intermédiaire de son défenseur informe celui-ci, qu'il accepte de reprendre les importants travaux préconisés au titre des ses obligations contactuelles.
On me demande alors mon accord, sur les conseils de mon avocat j'accepte la proposition.
Je considère alors cet engagement comme sérieux, cautionné par l'expert judiciaire.
Cet engagement contracté en octobre 2004 restera sans suite.
En Janvier 2007 l'expert Judiciaire déposait son rapport après une dernière visite de la constuction.
Je souhaiterais savoir si cet engagement a valeur de contrat ?
Merci pour tous renseignements.
rose_bert

Délai pour confirmation assignation par tribunal

Bonjour,
Suite à un rapport d'expertise Judiciaire pour des gros problémes de construction.
En septembre 2007 mon avocat me faisait parvenir la copie de l'assignation qu'il faisait délivrer pour moi devant le Tribunal.
Ce jour je n'ai aucune nouvelle et reste sans réponse à un courrier que j'ai adressé début novembre.
Trouvez-vous normal ces types de délais ?
Merci de m'éclairer.
Rose_bert