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luxyor / ID 61372

Changement d'employeur. Suis-je obligé de rester ?

Bonjour,

mon entreprise de moins de 20 salariés étant bientôt reprise par une autre, va faire des licenciements économiques en gardant un salarié par poste.

Étant celui qui a le plus d'ancienneté, en dépit de mon souhait de bénéficier d'un licenciement économique pour faire une formation et changer de métier, je serais en principe obligé de faire partie du groupe qui reste.

Y-a-il une possibilité légale de me faire virer sans perdre mes indemnités, mes allocations chômage et mon droit à la formation ?

Arrièrés Pension Alimentaire

Bonjour.
L'histoire est un peu complexe et j'aurais peut-être besoin d'une aide juridique spécifique à ma situation, mais, en gros :

mon ex compagne (nous n'étions pas mariés) me demande plusieurs milliers d'euros d’arriérés de pension alimentaire calculées sur une grille fixée par le Ministère de la Justice.

Il y a 3 ans j'ai effectivement arrêté de la lui verser pour la donner à ma fille dès qu'elle a eu 18 ans.
Le montant de cette pension (inférieur par rapport à cette grille de 150 euros) a été toujours accepté tacitement et jamais contesté par la mère.

Il n'y jamais eu de jugement et elle ne m'a jamais demandé explicitement d'arrêter de verser la pension à notre fille pour continuer à la lui verser. Par contre je pense qu'elle ne l'a pas déclarée aux impôts, moi si.

Peut-elle exiger une telle somme de ma part ?

Elle me demande une revalisation du montant d'après la grille officielle : a-t-elle valeur obligatoire ?

Responsabilités financières du Président

Bonjour.
Je suis président et trésorier d'une association qui a signé un contrat avec un théâtre pour un spectacle qu'elle ne pourra pas produire faute d'avoir eu les subventions nécessaires.
Des pénalités très lourdes sont prévues en cas d'annulation.
L'association ne pouvant pas les honorer, ce théâtre pourra-t-il se retourner sur mes biens personnels pour obtenir réparation ?
En vous remerciant d'avance.

Le bailleur réfuse les cheques du loyer

Bonsoir et merci de votre réponse.
C'est aussi simple que ça ? Pas besoin d'huissier, juge ou autre autorité ? Et comment signifier à mon bailleur que ces sommes sont à sa disposition ?
Merci, cordialement.

Le bailleur réfuse les cheques du loyer

Bonjour,
suite à un problème avec mon bailleur, celui-ci me retourne les cheques du loyer envoyés par lettre récommandée.
Comment et où puis-je les mettres à sa disposition pour demontrer par la suite que j voulais continuer à payer mon loyer ?
Merci d'avancce.

Reprise du bail après départ de mon ex concubine ?

Bonjour,

Suite à la séparation avec la mère des mes enfants, j'ai gardé l'appartement commun loué auprès d'un loueur social (un ministère) dont seulement elle - étant fonctionnaire - à la signature du bail. Moi même n'étant que signataire en tant que "caution solidaire".

Depuis 2001 j'y habite avec ma nouvelle compagne, je reçois régulièrement mes enfants et je paye le loyer prélevé sur mon compte.

Quant à mon ex concubine elle est entre temps devenue propriétaire d'un appartement.
Le problème c'est que cette année elle m'a annoncé qu'elle voulait le vendre et revenir dans l'appartement dont elle est toujours signataire.

Peut-elle le récupérer ou au contraire puis-je obtenir la titularisation de ce bail ?

Merci d’avance pour votre réponse