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jude_old / ID 5998

Contrat de société à société

Bonjour!


Alors premiere chose, quelle est la juridiction compétente.
Est-elle prévue au contrat via la clause attributive de juridiction.
Si non, puisque le contrat a été conclu entre deux personnes résidents sur des Etats membres, on applique le réglement de Bruxelles 44/2001 qui en son article 5, 1 b), il s'agit de revendre, de fournir une prestation de service, là où cette prestation doit s'exécuter, en l'espèce, en France.

Deuxième chose, la loi applicable. Ici, on appliquera la Convention de Rome, qui d'une, traite de l'application en priorité du droit européen, de deux, en l'absence de choix de loi, article 4, loi de celui qui fourni la prestation caractéristique au contrat, c'est à dire, la prestation qui entraîne paiement.
En l'espèce, le cocontractant français.
La loi est celle de la France

Pour la forme, on applique selon l'article 9, deuxièmement, de cette convention donc, la loi qui régit le fond ou la loi de l'un de ces deux pays.

Que dit le droit français sur la forme donc la langue a utiliser dans un contrat.
Il me semble que rien n'interdit l'usage d'une langue étrangère.
En Italie? En droit européen?
Aux problèmes liés à l'interprétation, en dernier recours, le juge à un rôle d'interprétation des contrats.

Clause attributive de juridiction : que choisir?

Hello!

debut de réponse...

clause attributive de juridiction pour un tribunal suisse, Etat non membre de l'union européenne, application de la convention de lugano article 17
clause attributive de juridiction pour un tribunal belge, Etat membre de l'union, application du réglement de bruxelles 44/2001 article 23
ces deux articles reconnaissent cette clause, juste une question de forme à respecter. Entre professionnels + clause contractuelle = ok

Pour la loi applicable, application du Traité de Rome, pas de soucis. Pas oublier que pour le choix de la loi suisse, elle comporte les lois de police de cet Etat, de même pour la Belgique qui elle, dans les siennes, de loi de police, comporte sans doute le droit européen, donc, ressemblance avec la France.

Alors, pour le fond du fond, il faudrait poser une question précise ou consulter le droit PI suisse, le droit PI français et droit PI européen en général, et dans ce petit carré, il n'y a pas suffisament de place...