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jacques Mangongo / ID 59587

Procédure pour faire appel d'une décision de justice

Bonjour Monsieur,

La Procédure pour interjetter appel contre une décision judiciaire consiste à attaquer la décision rendue devant une juridiction d'appel qui est généralement une instance supérieure à celle qui vous a condamné.

Néanmoins, la procédure exige de vous adresser au greffier du siège par une de des façons suivantes:
- Vous présenter au Greffe devant le greffier et lui déclarer que vous interjetter appel contre le jugement vous condamnant de payer 500 euros/mois;
- De saisir le Greffier par une lettre missive portant l'objet "appel" et dans ladite lettre vous lui signifier que vous êtes allés en appel contre le jugement qui vous a condamné au paiement de 500 euros/mois au motif que vous même vous aurez à évoquer ou au motif de "Mal Jugé";
- Enfin, si dans votre pays les normes procéduraux l'exigent qu'un jugement soit signifié au prévenu par exploit, là vous mentionner au bas de l'exploit de signification la mention "JE FAIS APPEL"

Voilà, la procédure reconnue par la loi pour aller en appel contre une décision judiciaire et cela dans un bref délai de peu que ledit jugement n'acquiert la force de chose jugée et devienne inattaquable