Menace infondée de coupure de gaz
Au passage si le releveur se blesse parcequ'il rentre illégalement chez moi, c'est son problème pas le mien.
07/11/2015
Menace infondée de coupure de gaz
soit vous etes là quand ils disent vouloir faire le relevé ,soit vous changez la place du compteur soit on va vous couper le gaz...
Je veux bien être là quand ils disent vouloir faire leur relevé mais je ne suis pas informé de leur passage ! !
Je veux bien changer la place du compteur, mais ce n'est pas le mien, donc c'est leur charge à eux.
La télé-relève peut-être idée si effectivement le cout est de l'ordre de 200-300€, je veux bien payer la moitié
Et je ne vois pas pourquoi on couperait mon gaz puisque mes factures sont payés (ce qui veut dire que le relevé se fait quand meme que je sois present ou non, et que donc ce n'est pas inacessible)
Je pense que je vais mettre une photo pour que ce soit plus clair
07/11/2015
Menace infondée de coupure de gaz
Non justement je ne suis pas avisé ! Puisque les compteurs sont quand même relevé en mon absence ! Donc, ils ne peuvent pas dire que c'est inacessible
Et à la Réole impossible de changer de fournisseur
06/11/2015
Menace infondée de coupure de gaz
Tout à fait,
Je ne suis pas contre d'ouvrir la porte, encore faudrait-il que je sois présent et qu'il ne rentre pas de façon illégale chez moi...
Puisque si je ne suis pas là, ils doivent laisser une feuille pour que je fasse le relevé, dans ma boite à lettres.
06/11/2015
Menace infondée de coupure de gaz
Pour les voisins certains compteurs sont à l'exterieur et d'autres à l'interieur et les employés viennent frapper à leur porte
Je rappelle que le compteur n'est pas INACESSIBLE puisque je l'atteint
Pour déplacer les compteurs on me demande 1500€ que je ne peux payer et je ne vois pas pourquoi je devrais payer pour une régie publique qui utilise mes impôts pour ce genre d'intervention.
Pour revenir à la remarque du fait de laisser les compteurs accessible, s'ils sont chez moi, la régie à donc tout à fait le droit de violer une propriété privée ?
Un ami gendarme, me confirme que l'on ne rentre pas sur un terrain privé comme on veut.
Je veux bien l'article de loi qui explicite que si le compteur à une difficulté d'accès, la régie peut donc rentrer sur ma propriété sans mon autorisation et aussi de me couper le gaz
Merci de me donner cet arrêté rapidement si vous pensez avoir raison.
06/11/2015
Menace infondée de coupure de gaz
le souci est que le relevé se fait sans notre présence et qu'il rentre sur notre en notre absence en passant par dessus la clôture.
Pour ma part, c'est difficile d'accès je veux bien le concevoir mais pas inacessible, preuve en est je peux faire le relevé d'eau pour eux. Pour le gaz c'est tout à fait accessible.
06/11/2015
Menace infondée de coupure de gaz
Bonjour,
Je vous explique mon litige.
La régie autonome de ma ville nous menace de couper le gaz sous prétexte qu'il ne peuvent relever les compteurs.
Or, je peux les relever moi-même mais je n'ai jamais la feuille de relevé car les agents passent sur mon terrain en mon absence en escaladant le muret (à ce sujet, je pense que c'est une violation de propriété mais je ne suis pas sûr).
Nous avons fait une piscine, et de ce fait une sorte de terrasse de 10 cm de hauteur à été mise pour protéger les compteurs. La régie prétend qu'il est impossible de relever et nous menace de couper le gaz si nous n'enlevons pas le morceau de terrasse. La régie prétend avoir un arrêté qui leur permet de le faire, ils ont aussi fait des photos en notre absence de la disposition des compteurs pour appuyer soi-disant le non accès. La régie voudrait mettre les compteurs en bordure de terrain car ils sont à l'intérieur, à ce titre la régie nous demande 1.500 € que nous ne pouvons payer. Comme c'est une régie publique, je pense que ce déplacement est à la charge de la commune mais je ne trouve aucun article de loi le confirmant.
J'aimerais aussi savoir si c'est abus de menacer de couper la gaz sous prétexte qu'il n'est pas possible de relever les compteurs alors que je peux le faire ?
Le directeur et son adjoint n'ont absolument aucune écoute et on crié sur ma femme plutôt que de l'écouter. Aussi je voudrais une solution rapide avant de saisir le médiateur de l'énergie, car il faut savoir que d'autres voisins sont sur la même configuration, compteurs sur le terrain avec une difficulté d'accès, et que l'on ne leur dit rien.
Merci d'avance pour vos conseils. C'est assez urgent, car j'ai une famille et je ne voudrais pas me retrouver sans chauffage alors que je paye mes factures par prélèvements.
05/11/2015
Lettre pour manquement au code du travail
Bonjour
Votre épouse a eu une visite médicale de reprise à la médecine du travail après son congé maternité?
- Une visite était prévue et annoncé de la veille pour le lendemain et hors de ses horaires de travail
Votre épouse avait acquis des jours de congés payés avant et pendant ses congés maternités, elle a pris ses jours de congés payés après le dernier congé maternité ou arrêt maladie?
Pas de congés de pris
Il y aavait une clause de mobilité sur son contrat de travail initial? Oui (malheureusement)
Article L 1225-25 du Code du travail:
A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le montant des commissions était fixé dans le contrat initial? les primes étaient un document à part.
05/12/2012
Lettre pour manquement au code du travail
Bonjour à tous,
Ma femme a eu un arrêt maternité durant presque deux ans (deux grossesses), avec des arrêtes maladies (dû à un problème de santé).
Elle était directrice de magasin dans une grande enseigne, puis à son retour on lui a proposer une mutation pour un magasin demandant 10 fois moins de CA. Or, avant son départ ses chiffres étaient bon.
Pendant sa grossesse, la directrice remplaçante a envoyé une lettre au siège demandant a ma femme de ne plus contacter ses équipes.
De plus, un mail interne a été diffusé sur tous les magasins annonçant sa mutation sans pour autant informé ma femme...
Lors de son premier retour, un rendez vous avec son directeur régional a été effectuée pour lui annoncer sa mutation au magasin plus petit (par la taille, les équipes et le chiffre), il a conseillé une rupture conventionnelle et de se mettre en arrêt maladie en attendant... Le planning de son nouveau magasin a été reçu 3 jours avant sa date de reprise.
Ma femme a par la suite été en arrête maladie (toujours sur des causes de santé), puis il y a eu sa seconde grossesse. Durant toute son absence, l'employeur n'a donné aucune nouvelle
La fin d'arrêt maternité à été le 24/10 mais ma femme a eu un nouvel arrêt maladie du 25/10 au 25/11
Le 19/11 ma femme a appelé son directeur régional afin d'annoncer son retour, ce dernier lui dit ne pas en avoir été informé de son retour et ne sera pas là pour l'accueillir. Ma femme devait donc ouvrir le magasin sans clé et sans contact. Elle savait juste qu'une vendeuse faisait office de directrice et qu'il y avait une vendeuse a mi-temps.
Mais le jour de son arrivée, il y a déjà une responsable de magasin et ce, depuis 10 ans en CDI !
Ma femme a aussi appris de sa part, qu'un mail sur une opération avait lieu, et que le magasin fermait définitivement le 26.12.2012 !
Aucune proposition officielle de reclassement n'a été proposé (ma femme n'a pas reçu de recommandé).
Le siège avait 8 jours pour organiser un rendez vous avec la médecine du travail, une convocation est arrivée le 22.11.2012 pour un RDV le lendemain et hors de ses horaires de travail, le prochain rendez vous est reporté au 11.12.2012, est-ce du hors-délai ?
Pour finir, ma femme est passée à l'inspection du travail pour calculer le salaire que lui devait le siège, selon l'inspection il devait y avoir un salaire de près de 490€ et elle n'a reçu que 72.50 pour un travail à 35h.
On leur a même remboursé une partie du salaire, car le siège en avait trop versé à mon femme.
Comment peut-on être de savoir ce qu'ils nous doivent ? Car seule une explication orale a été fournie mais pas d'écrit.
Les conditions de travail sont déplorables :
- Pas de chauffage
- Pas de bureau
- des fils trainent au dessous de la caisse
- Il est possible de vendre au prix que l'on veut (si on veut mettre -70% pas de soucis)
- la vente ne se fait qu'avec 4 référence générique
- Une tenue est imposée mais pas d'écrit concernant cela
Il n'y a pas eu d'entretien préalable pour la mutation dans un autre magasin concernant la fermeture définitive de celui où se trouve ma femme actuellement.
Donc, j'aimerais savoir quelles sont nos recours, car l'inspection du travail n'avait pas l'air de trop vouloir nous aider, alors que je pense que nous pouvons énoncer quelques articles de loi sur le code du travail mais nous ne les connaissons pas et je penche aussi sur du harcèlement moral, car pourquoi ma femme ne pourrait-elle pas retrouver son magasin de base ? De plus, passer à un magasin plus petit alors qu'elle faisait bien son travail, c'est lui faire payer ses 2 grossesses.
Merci d'avance pour votre aide
02/12/2012
Locaux obligatoire pour une entreprise ?
Merci pour votre réponse.
15/03/2011
Locaux obligatoire pour une entreprise ?
Bonjour,
Un ami à un souci avec son employeur.
Celui-ci lui a envoyé un préavis de licenciement. J'ai assisté à la convocation et notés tous les fais reprochés.
Avais-je le droit d'être présent pour lui ?
Une autre question concernant les obligations de l'employeur :
Quelles sont-elles en matières de licenciement ?
J'ai remarqué que le local de 'repos' (si on peut l'appeler comme ça), n'était pas vraiment existant : pas de cuisine, pas de bureaux ou de salle de repos, juste une chaise et une sorte de meuble dans un atelier avec les machines et les outils.
Il travaille dans un château en tant que jardinier et est avec moins de 10 employés.
Le local de repos est-il donc obligatoire ? Si oui, quel article du code du travail le stipule ?
Merci d'avance pour vos réponses.
14/03/2011
Temps de travail effectué en periode de greve
Bonjour,
J'aimerais savoir une chose à propos du temps de travail effectué lors d'un jour de grève.
Je suis contraint par les transports, et je dois partir une heure plus tôt.
Cette heure doit-elle être décompter ou est-elle due du fait que j'ai fait l'effort de venir ?
Y'a-t-il un article de loi précisant ce type de situation ?
Par avance, merci.
24/06/2010