Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
maildeseb / ID 57865

URSSAFF & prescription pour cotisation impayée

Je suis freelance, inscrit à la maison des artistes (statut social : artiste, statut fiscal : micro-BNC).

La MDA vient de me faire savoir que je n'avais pas payé mon dernier trimestre de cotisations 2011, et qu'en conséquence je devis prendre contact avec l'URSSAFF.

Il me semble cependant que, n'ayant jamais reçu aucun courrier de l'URSSAFF, et en imaginant que je les contacte maintenant, il y a prescription.

Est-ce bien le cas ?

Site internet et droit de la propriété intellectuelle

Bonjour,

je suis créateur de site internet et je suis en conflit avec un client.

Ce client m'a contacté il y a un an et m'a demandé de lui faire un site internet. Ce site reprend le principe d'un site comme politest.fr. Il s'agit donc de questionnaires auxquels l'internaute pourra répondre et en fonction des réponses de l'internaute on lui donnera son orientation politique. Le site que j'ai conçu est un peu plus élaboré et présente quelques spécificités mais le principe général est vraiment celui-là.

Pour diverses raisons mon client refuse désormais de m'acheter ce site pour lequel il a déjà versé un acompte de 1500€.

Je lui fais une proposition très honnête, un rabais etc... mais rien n'y fait il me propose de brader mon travail, de me racheter le site à un tarif hyper bas. Si cette proposition ne me convient pas, dit-il, je peux garder le site.
Je réponds que je garde le site, et que pour combler le manque à gagner, je vais revendre ce site.

Ai-je le droit de revendre ce site ?
Mon client prétend que la propriété intellectuelle entre en jeu.
Je précise qu'aucun contrat n'a été signé. Que seuls des mails ont été échangés.

Merci de votre aide.

40 000 $ de ventes d'un objet défectueux -

Bonjour,

Sur certains sites on peut acheter ce qu'on appelle un thème. un thème est un ensemble de fichiers qui permet de mettre en place un design graphique spécifique pour un site internet.

Le site themeforest.com par-exemple est une plateforme sur laquelle des graphistes mettent en vente leur kits graphiques, leurs "thèmes", et sur laquelle l'internaute peut acheter ce thème. Le site themeforest.com prend au passage une commission importante qui varie de 50% à 75%.

Les thèmes sont vendus à des prix extrêmement faibles, mais le sont du coup, en grande quantité.

Par-exemple, si vous regardez cette page http://themeforest.net/searches?sort_by=sales&type_id=&type=files&filters=&term=kriesi&categories=&page=1 vous verrez que ce créateur de thème a vendu pour 200 000 $ de kits graphiques.

En tant qu'acheteur, je me suis retrouvé avec un thème qui ne fonctionne pas, à cause d'un bug. Il se trouve que ce bug est présent sur trois autres thèmes du même vendeur. Et il se trouve que l'ensemble des ventes de ces trois thèmes qui ne fonctionnent pas représente 40 000 $.

Il s'agit donc d'une très grosse somme, acquise en vendant un objet défectueux. Le site pourrait sans doute envoyer un mail à tous les acheteurs et les prévenir du bug, éventuellement corriger le bug, mais ça demanderait trop de travail et ruinerait leur réputation. Ils ne le feront pas.
Je trouve ça assez injuste, de fait je les menacerai bien de leur "foutre un procès au cul". Ou de me verser une somme d'argent contre mon silence.
Est-ce réaliste ?

Non-paiment d'une facture de freelance

Je ne veux pas abuser de votre gentillesse mais pourriez-vous répondre aux questions de mon précédent message. Le jugement est prévu pour mardi 22 décembre, date à laquelle le nom du liquidateur judiciaire devrait être connu.
merci :-)

Non-paiment d'une facture de freelance

Tout d'abord merci pour vos réponses très précises et très rapides.



Apparemment le liquidateur judiciaire devrait être choisi dans la semaine, selon mon client. Sur infogreffes et societe.com je ne trouve rien de particulier relatif à cette affaire dans le profil de sa société.
Mon client m'a dit qu'il me transmettrai le nom du liquidateur dès qu'il l'aurait.

Dois-je quand même envoyer la mise en demeure ?

Qu'en est-il de la somme en réparation du préjudice subi du fait de l'exploitation contrefaisante du design sur l'autre site ? Puis-je la réclamer auprès du liquidateur ? Le simple fait de la réclamer me donne-t-il le droit de la percevoir ?

Enfin, considérant que la facture de 850 euros a été établie le 24 mars 2009 et que seuls 350€ ont été réglés, comment puis-je réclamer les frais de retard ? Et comment les calculer ? (Rien n'était précisé à l'époque dans ma facture concernant des pénalités de retard)





si j'ai bien compris le taux des pénalités est en principe égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
Pour les intérêts qui ont commencé à courir entre le 01/01 et la 30/06 il faut prendre le taux au 31/12 de l'année précédente et rajouter 7 points, soit 2.5% + 7 = 9.5%

Ce taux d'intérêt est un taux annuel, ce n'est pas un taux journalier ou mensuel, si j'ai bien compris.
Ce qui signifie que pour un retard de 500 euros, courant sur 270 jours (9 mois), avec un taux annuel de 9.5% les pénalités de retard seraient de :

500x9.5% / 360jours = 0.13€ de pénalité par jour x 270jours = 35€ de pénalité
c'est bien ça ?


merci encore de votre aide.

Non-paiment d'une facture de freelance

je viens d'apprendre que mon client est en liquidation judiciaire. Que puis-je faire ?

Non-paiment d'une facture de freelance

Non, pas de contrat.
Juste une facture.

Non-paiment d'une facture de freelance

Bonjour,
Je suis webdesigner freelance affilié à la Maison des Artistes. J'ai envoyé à un client une facture de 850 euros il y a 9 mois, mais il n'en a réglé que 350 pour l'instant. En 9 mois il n'a fait que repousser les échéances inventant chaque fois de nouvelles excuses.
je viens de découvrir par ailleurs qu'il utilisait le design que j'ai créé pour son site, sur un autre site sans mon accord. Or ma facture ne précisait pas que je cédais mes droits d'auteur.
J'ai envoyé ma facture en accusé réception mais le client n'était pas là et malgré l'avis de passage, n'est pas allé réclamer le courrier à la poste.
Que puis-je faire pour récupérer mon argent, les pénalités de retard et mes droits d'auteurs ? Quelles sont les procédures ? A qui dois-je m'adresser ?

merci par avance.

slh