Demande des cour pour droit des actes
Bonjour
je voulais juste de vous demander des cours sur droit des actes.et si c'est possible de me l'envoyer par email.merci et bonne continuation
11/01/2010
L'application de la loi dans le temps et l'espace
Bonjour,
mon probléme c de savoire la durée d'application de la loi(non rétroactivité de la loi,principes,exceptions)dans le temps et
l'pplication de la loi dans l'espace(le systéme de la territorialité et de la personnalité)
c'est vous voulez bien de me donner just un résumé
08/12/2009
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