Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
saroots / ID 56971

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Action en petition d'heredite

Bonjour,

je voudrais juste savoir si quelqu'un sait concretement comment engager une action en petition d'heredite?
faut-il adresser une requete au juge? sous qelle forme? je ne trouve rien dans les codes civil et de procedure civile...
une assignation aux detenteurs de a succession en fraude aux droist de l'heritier qui souhaite prouver sa qualite?

Merci a tous!

27/11/2009

1