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dede58 / ID 56282

Demarche a suivre pour un refus d heritage

Avant de refuser définitivement à une succession, l'héritier peut recourir à la réserve d'acceptation pour une succession.
En effet, selon l'article 775 du Code Civil : "Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue".
La loi prévoit un délai de trois mois, accordé à l'héritier à compter du jour de l'ouverture de la succession, afin qu'il établisse une évaluation de la situation du patrimoine du défunt. Passé ce délai, l'héritier dispose d'une échéance supplémentaire de quarante jours à compter de la date de clôture de l'inventaire, pour décider s'il accepte ou non la succession.