Vente d'un local commercial avec un locataire ?
J'ai loué mon local commercial avec un bail précaire(avec une promesse de vente) qui arrive à terme. Je voudrais savoir si la vente n'aboutit pas avec le locataire mais avec un autre acheteur, que fait-on du locataire ? Suite au terme du 1er contrat, cela m'oblige à établir un 3,6,9. Que se passe t'il si le nouveau propriétaire veut disposer des locaux ? Merci
02/11/2007
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés