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reglis / ID 55848

Expertise date de consolidation

Bonjour,mon mari ne veut pas se faire opérer de la hanche suite à une aggravation du à un accident survenu il y a 30 ans.Il a donc demandé une date de consolidation mais le médecin expert a noté dans son rapport que la consolidation médico légale ne pourra être envisagée qu'environ 6 mois après la mise en place d'une prothèse totale.
Mon mari a signalé dans ses doléances qu'il ne voulait pas se faire opérer.Merci de bien vouloir nous éclairer.

Reouverture d'un dossier d'indemnisation

Bonjour,
Bonjour,
Mon mari a eu un accident de mobylette en 1980 et il a demandé la réouverture de son dossier d'indemnités.
Suite à l'accident il présentait un traumatisme crânien,une fracture de la diaphyse fémorale gauche une luxation de la hanche gauche avec arrachement du codyle.Le jugement , a déclaré mon mari en droit et ces séquelles ont justifiées un taux d' ipp de45%.Il a reçu une indemnisation de 536207,16 francs.Depuis son état s'est aggravé,il souffre,il a un traitement journalier par anti-inflammatoires et antalgiques paliers 2à la dose maximum ,il boite de plus en plus et une prothèse de la hanche est à envisager prochainement.IL possédé des certificats médicaux.Après avoir repris contact avec son assurance ,il a été expertisé par l'assurance adverse qui a reconnue l'aggravation de façon directe,certaine et exclusive à l'accident du 08/07:80 et que la situation fonctionnelle va continuer à s'aggraver en l'absence de mise en place d'une prothèse totale ce qui leur parait souhaitable et souhaite le revoir après consolidation.Mon mari a reçu une proposition provisionnelle de 3000 euros.Cependant il ne souhaite pas se faire opéré dans l'immédiat , il appréhende car à 47 ans il se trouve plus que jeune pour ce genre d'intervention en sachant qu'une simple prothèse de la hanche ne dure que 15 ans... Alors quel montant d'indemnisation peut il prétendre dés à présent et si son taux d' ipp peut être revu d'après son état actuel car logiquement si l'opération se passe bien, il sera inférieurAPR7S OP2RATION au taux de 45% délivré lors du jugement DONC PAS INDEMNISABLE!!

Suite délai prescription de 30 ans

Bonjour,l'article 47 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 stipule que les dispositions des articles 12 à 34 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date en vigueur de la loi .
Par conséquent je ne pense pas que l 'article 2226 du code civil s'applique dans le cas de mon mari( voir le post "délai de prescription de 30 ans")
qui a eu son accident en 1980 ainsi qu'une aggravation juste après le jugement.
Pouvez vous m'éclairer davantage sur cette loi car la situation est differente que celle décrite dans le post "réserves suite à un accident"
Merci d'avance.

Délai de prescription de 30 ans

Bonjour,mon mari souhaite réouvrir un dossier d'indemnisation suite à une aggravation de son état de santé après un accident de mobylette survenu en 1980.La partie adverse reconnue coupable lors du jugement a versé une indemnité.
D'autre part,le médecin expert avait mentionné une aggravation possible desséquelles,effectivement, 6 mois après le jugement mon mari a été opéré pour complications .Son état s'est stabilisé pendant quelques années,mais à présent les séquelles se font ressentir de plus en plus.Il possède des certificats médicaux attestant son état.
J'aimerais savoir si le délai de prescription est toujours de 30 ans puisqu'il semblerait que l'article 22 de la loi 85.677 du 5 juillet de Badinter tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de l a circulation ,soit annulé par l'article 47 de la même loi.
Merci de me renseigner sur les démarches à suivre.