Fraude d'une micro entreprise ?
Bonjour,
le fait d'etre une micro-entreprise en services espaces verts , donne t'il le droit d'effectuer des travaux déclarés , au nom de la société , de plomberie ou de maconnerie dans une commune ? car je suis moi même plmobier et des gens comme eux , se permettent d'effectuer des taches n'appartenant pas a leur domaine et surtout sans formation ni diplome .
merci
09/11/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés