Permis de conduire et retrait de points
Merci pour la réponse, c'est assez clair
07/11/2009
Permis de conduire et retrait de points
Bonjour,
le permis de conduire à points a été instauré par la loi du 10/7/89 et mise en application le 01/7/92.
Mon permis de conduire m'a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) le 20/01/69 par la préfecture de Bordeaux.
Mes questions sont :
La loi instituant le retrait de points est-elle rétroactive ?
Y a t-il moyen de contester le retrait sur les permis délivrés avant son application ?
06/11/2009
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