Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
antoine / ID 52113

Frais mutation syndic vente

Merci pour vos messages, je les ai consultés avec intérêt et m'en suis servi avant la signature de l'acte de vente, pensant ainsi contourner le problème en demandant par ailleurs au notaire de bloquer le montant des frais de mutation (300€). Au final celui ci a fini par verser la somme et le syndic m'a répondu par courrier en ces termes :

"Nous vous informons que l'état daté le questionnaire demandé par le notaire est le même document.
En effet le texte en référence est celui de l'article 5 de décret n°65-557 du 10/07/65 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Ce texte souligne que le syndic adresse au notaire un état comportant 3 parties. C'est ce même document que nous avons transmis à votre notaire.
Vous êtes donc redevables de la somme demandée, etc...."

Que pensez vous de la teneur de cette réponse et de la possibilité d'y opposer un argumentaire ?