Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
unknownuser / ID 50669

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Méthode pour gagner de l'argent par internet légal ou pas

La plupart des sites qui vous font miroiter de l'argent sont en fait des systèmes organisés construits pour faire gagner de l'argent aux webmasters et créateurs de ces sites et non pas aux petits consommateurs tel que nous.
N'essayez pas, c'est une perte de temps.

30/08/2009

Sommes d'un contrat d'assurance bloquées jusqu'en 2017

Bonjour,

Mon grand père à conclut un contrat AGF en 1997 qui s'intitule : ''retraite future : Contrat assurance pour la vie'' pour une durée de 20 ans.
Ce contrat prend fin le 1er juin 2017.
Il est écrit que je suis l'assuré et lui le souscripteur du contrat.
En 2000, mon grand père décède.
Peut après ma majorité, j'ai demandé à AGF de libérer les sommes.

Ils m'ont d'abord dit oui et m'ont demandé de leur envoyer les pièces nécessaire (carte d'identité etc..) puis sont revenu sur leurs propos et refusent désormais de libérer les sommes qui seront bloquées selon eux jusqu'en 2017 du fait que le souscripteur est décédé et que seul lui possède le droit de racheter ce contrat.

Cependant rien ne fait mention de ce fait dans les dispositions générales du contrat.

AGF m'a alors communiqué les coordonnées d'un médiateur qui ne répond pas a mes courriers et fait trainer l'affaire depuis 2 mois.

Que dit la loi sur ce type de cas ?
Cela va faire plus d'un an que cela traine et je ne sais plus vraiment quoi faire.

30/08/2009

Erreur de plus de 5% sur la loi carrez

Note d'information :

Il faut vous retourner contre le vendeur.
Cependant vous disposez de délais, renseignez vous.

M.

29/08/2009

Agence immobilière fermée mandat racheté par une autre agence

Note d'information :

Jamais entendu parlé de cela.
Je serais tenté de penser que cela est illégal vous n'êtes tenu de rien.

M.

29/08/2009

Préavis anticipé et relocation

Note d'information :

En immobilier,

-Il est vrai qu'une fin de CDD n'équivaut pas à une perte d'emploi dans la mesure ou vous saviez que vous arrêteriez de travailler ce jour la.

Je pense que votre conseiller juridique vous a mal orienté sur ce point.

N'étiez vous pas au courant que pour une résiliation de bail pour les locations meublées ou non meublées il fallait déposer un préavis de 3 mois à l'avance ?

Vous aurez à payer les sommes jusqu'à la fin de bail quoi qu'il arrive.

Le préavis n'étant pas conforme ils est même possible que vous aurez à payer ces sommes non pas jusqu'à échéance de votre préavis non formel mais jusqu'à la fin du bail car n'étant pas formel, il est invalide.
Vous devriez donc reformer un second préavis avec cette fois si un délai de 3 mois pour éviter les complications, on ne sait jamais...

Je ne connais aucun moyen autre que l'assignation en justice.
Peut être un médiateur dans certains cas mais je ne m'avancerai pas sur le sujet.

Bon courage.

M.

29/08/2009

Application de la date de signature de l'acte authentique

Note d'information :

Bonsoir,

Avez signé une promesse unilatérale de vente ou synallagmatique ?

Si l'acquéreur a signé la promesse il doit être présent le jour de la signature à moins qu'il y ai une condition suspensive.
Cependant, je ne crois pas qu'il existe de condition suspensive pouvant justifier la non exécution de la vente dans le cas présent.

Vous pourrez soit forcer la vente soit récupérer une indemnité qui correspond au prix de l'exclusivité.

Je reste à votre disposition.

M.

29/08/2009

Expertise de compétences du syndic

Bonjour,

-Vous êtes propriétaires d'un appartement faisant partie d'un immeuble géré par un syndic de copropriété.

-Vous doutez de la clairvoyance de la gestion.

-J'étais étudiant en BTS professions immobilières et je peux vous assurer qu'il y a en effet, des moyens de vérifier les comptes.
En général, sur simple demande, les agences immobilières laissent consulter les comptes aux propriétaires qui le souhaitent. En général c'est e conseil syndical élue par le syndicat en assemblée générale qui à le pouvoir de le faire.
Pour savoir qui fait partit de votre conseil syndical reportez vous aux premières résolutions du dernier procès verbal que vous possédez c'est indiqué.

De plus,

Selon la loi de 1965,
Un syndic de copropriété est tenu de mettre en place au moins 1 fois par an une assemblée générale durant laquelle les copropriétaires peuvent approuver ou non les exercices comptables.
Cette décision est votée à la majorité de l'article 24. c'est a dire a la majorité simple des copropriétaires présents et représentés.
La décision s'apelle : ''approbation des comptes pour l'exercice du..au..'' si vous prenez le dernier pv vous l'appercevrez sans doutes.
Il suffira donc de lever la main pour la ''non approbation'' pendant l'assemblée générale et ce sera réglé.

En ce qui concerne la facturation de travaux :

Le syndic de copropriété doit fournir plusieurs devis pour que les copropriétaires choisissent celui qui leur convient le mieux.

Il a cependant le pouvoir de faire exécuter des petits travaux si le montant des factures n'excède pas une somme plancher votée en AG.

A préciser qu'il est légal que l'agence facture des honoraires sur tous les travaux qu'elle à fait effectuer.

Je reste à votre disposition.

M.

29/08/2009

Agf-retraite future : contrat d'assurance sur la vie

Bonjour,

Mon grand père à conclut un contrat AGF en 1997 qui s'intitule : ''retraite future : Contrat assurance pour la vie'' pour une durée de 20 ans.
Ce contrat prend fin le 1er juin 2017.
Il est écrit que je suis l'assuré et lui le souscripteur du contrat.
En 2000, mon grand père décède.
Peut après ma majorité, j'ai demandé à AGF de libérer les sommes.

Ils m'ont d'abord dit oui et m'ont demandé de leur envoyer les pièces nécessaire (carte d'identité etc..) puis sont revenu sur leurs propos et refusent désormais de libérer les sommes qui seront bloquées selon eux jusqu'en 20017 du fait que le souscripteur est décédé et que seul lui possède le droit de racheter ce contrat.

Cependant rien ne fait mention de ce fait dans les dispositions générales du contrat.

AGF m'a alors communiqué les coordonnées d'un médiateur qui ne répond pas a mes courriers et fait trainer l'affaire depuis 2 mois.

Que dit la loi sur ce type de cas ?
Cela va faire plus d'un an que cela traine et je ne sais plus vraiment quoi faire.

29/08/2009

1