Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
jane / ID 49762

Saisie sur salaire suite à un trop perçu

ayant également des problèmes de retraits sur salaires avec l'education nationale, j'ai trouvé qu'il n'était pas possible de faire des retraits sur salaire en cas de trop perçu (indu) par suite d'une erreur de l'administration, en application de la notion de décision créatrice de droit : le versement à l'agent de sommes apparaissant sur son bulletin de paye est assimilé à une décision créatrice de droit. Il ne peut être demandé un remboursement au delà de 4 mois en arriére de la demande de remboursement (arrêt SOULIER, CE 6 nov 2002, et autres jurisprudences.. aussi CAA Bordeaux-3 nov 2008 etc..:.une décision administrative accordant un avantage financier cree des droitau profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.