Versement de dommages et intérêts
Bonjour,
J'ai entamé une procédure contre une personne qui me harcelait, m'intimidait et m'insultait. Cette personne a été condamnée à 8 mois de prison avec sursis,3 ans de mise à l'épreuve et obligation de me verser des dommages et intérêts pour la somme de 10 000 euros. Mais cette personne ne travaille pas et n'est donc pas solvable. Par contre sa femme travaille, ils sont mariés sous le régime de la communauté. Un prélèvement sur le salaire de Madame est il possible ? Si non quel recours ai-je pour être dédommagée ?
Merci
Sylvie K
04/08/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés