Frais de tenue de compte bancaire
A partir du moment où la loi impose de disposer d'un compte courant pour percevoir les revenus et payer les dépenses la notion de frais de tenue de compte ne peut être admise que pour les comptes rémunérés.
En réponse, CHARASSE, en son temps, signalait qu'il mettait à la disposition des Français la possibilité d'un compte bancaire gratuit auprès du Trésor public. Ce n'est plus possible et les banques qui profitent des revenus de nos dépôts ne sont pas autorisées à y faire aucun prélévement sans l'accord écrit de leur client.
La question doit être à nouveau posée au gouvernement par vos députés
29/07/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés