Faux et usage de faux quels recours
il y a t il un delai de prescription?
21/07/2009
Faux et usage de faux quels recours
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BONJOUR
Le 3 juillet2006 m' a été délivré un permis de construire .le batiment est realiser et terminé depuis un an .Aujourd'hui 15 JUILLET 2009 j'ai reçu un courier de la mairie me disant qu'un tier demander une annulation du PC pour faux et usage de faux .les plans et notices on été remplie et realisé par un ami gratuitement et il a demandé a son supérieur de lui tamponée et signé les plans et notices.Ce dernier trois ans aprés ,dit que se sont des faux ne ce souvient pas d'avoir signé quoi que se soit mais ce souvient des bouteilles qu'il a reçu pour le remercier . QUe faire ?qui doit apporter les preuves ? Prescription ?comment se defendre ?
19/07/2009
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