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Candé / ID 46250

Dette d'impot et resident espagnol

Bonjour

je viens de prendre ma retraite et projete de m'expatrier en espagne puis prendre le statut de résident Espagnol
aprés de trés nombreuses années de bataille avec le fisc pour une dette d'impot avec des fins de non recevoir tres penible et permanente ...
étant donc resident " d'ici quelques semaines " de toute evidence le fisc vas ponctionnér la cote par legale sur ma retraite qui sera d'environ 800€ x mois
question:
le fisc vas se servir à la base directement...
le fait d'ètre resident espagnol est ce que la dite saisie sera differente ?...
merci de votre avis

Français resident en espagne -travaille en france

Bonjour,

je suis de nationalité française
je suis à present resident en espagne à proximité de la frontière
j'ai 60 ans
une entreprise me propose un job qui m'interesse pour travailler en france et tout particulierement pour le sud est et sud ouest avec un cdi...
pour des raisons fiscales je souhaite rester " pour l'instant " resident en espagne
mais je suis interesser par cette proposition de job en attendant ma retraire vers 65 ans ...
l'entreprise française peut elle me salarié en espagne ?...

Bail à loyer d'habitation en colocataires

j'ai reçu des info contradictoires sur un autre site "legavox"
mais voila !...
on me dit qu'en cas de depart du colocataire il reste certe caution des loyers jusqu'au terme du bail en cours
on me dit aussi que si tel est le cas je deviens toute seule locataire sur le bail et que le propriétaire ne peut le refuser et encore moins appliquer une augmentation de loyer !...
que faire ?...

Bail à loyer d'habitation en colocataires

ha !...
DONC PÖUR ETRE CLAIR
donc au cas ou mon ami donne congé en sa qualité de COLOCATAIRE
le propriétaire est en droit de laisser son nom sur le bail meme s'il n'habite plus là ?..
et est en droit de faire un nouveau bail avec un nouveau loyer ?...
c'est bien cela ?...

Bail à loyer d'habitation en colocataires

ok, merci
dans la mesure ou mon ami donne congé en sa qualité de colacataire
c'est légal, il doit rester caution solidaire bien entendu
mais il ne sera plus sur ce bail !...
mais !...
la propriétaire nous demande une substitution de caution soit une nouvelle caution ce qui ma parrait pas tout à fait claire légalement !...
de plus dans ce cas le propriétaire souhaite faire un nouveau bail avec une augmentation de loyer ce qui me parrait encotre moins clair !...

Bail à loyer d'habitation en colocataires

Bonjour,

En date du 1er JUIN 2009
NOUS " MON AMI ET MOI MEME "
avons signé un bail de location d'un appartement
le bail étant depuis ce jour au nom de mon ami et de moi mème
specifiant une caution solidairement responsable
entre temps, mon ami étant au chomage, vie pour des raisons personnelles à l'étranger " en espagne " !...
pour des questions d'ordre financières je ne vais pas pouvoir conserver cet apparetement sans l'aide de la CAF avec qui ça reste possible compte tenu de mes revenus !...
j'ai donc envoyer le document en question explicant au propriétaire que sans l'aide de la CAF il ne me sera pas possible de rester dans cet appartement mais qu'en revanche avec cette aide PAS DE PROBLEME !...
Le propriétaire refuse d'indiquer que je suis seule locataire et qu'au cas ou elle ferrait un nouveau bail il faudrait remplacer la caution de mon ami !...
merci de vos avis sur ce probleme
Cdt

Assedic et achat de part de société

Bonjour,

je viens d'ètre licencié et je me suis inscrit comme demandeur d'emploi
je vais percevoir mes droits assedic
j'ai en projet d'acquerir des parts d'une petite société d'un magasin d'optique
si tel est le cas est ce que ce projet ne remettra pas en cause mes droits assedic ,...
merci de votre reponse

Article r.145-9 du code du travail

Bonjour,

j'ai tout dernierement reçu un appel telephonique de mon employeur m'informant qu'il venait de recevoir un avis de saisie sur salaire du TGI de Marseille via un mandataire Mtre ...
Cet avis est bien entendu adressé à mon employeur stipulant " point important " mon adresse actuelle !...
Il est dit que la saisie des remunerations est redenoncée au nouvel employeur !...
Le créancier: Une banque
j'ai récuperé au TGI copie de l'acte de saise
su ce document figure une ancienne adresse, j'ai demenagé !...
il y a 6/7 ans que je n'habite plus cette adresse
est stipulé:
-vu le jugement en date du: ?..." pas de date !..."
-vu le procés verbal de conciliation non respecté par le debiteur
-vu le procés verbal de non conciliation en date du 03/07/08
LA PROCEDURE d'aprés l'article R.145-9 du code du travail précise pourtant bien que:
La saisie des rémunerations est précedées, à peine de nullité d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance
QUESTION:
je n'ai JAMAIS reçu de convocation ni de demande de conciliation !...
la dite convocation de conciliation a été envoyer à une ancienne adresse et dans le document que j'ai consulté au TGI ainsi que sur celui envoyer à mon employeur figure pourtant bien mon adresse actuelle !...
suis-je selon vous en mesure de demander la nullité de la procedure étant entendu que je n'ai pas été "TOUCHER" par cette procedure sachant que mon adresse est bien connue du TGI !...