Prix de scellées d'huissier pour un document professionnel
Merci pour ces informations.
27/05/2009
Prix de scellées d'huissier pour un document professionnel
Bonjour,
Je souhaite me renseigner sur le coût de la pose de scellés par un huissier sur un document dont je souhaite m'assurer que personne n'y touchera durant 10 ans.
Merci de votre éclairage
Cordialement,
Tistou
26/05/2009
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés