Contestation atd suite dissolution pacs
Bonjour, mon employeur a reçu aujourdh'ui un avis à tiers détenteur concernant des impôts impayés mais par mon ex concubin avec qui j'étais pacsée. Ce PACS a été dissout en mai 2008 mais je ne sais pas si le montant dû date d'avant ou après la dissolution. Est-ce que j'ai un moyen de contester cet avis à tiers détenteur, en invoquant le fait de ne plus être pacsée depuis plus d'un an, et d'avoir de mon côté toujours payé mes impôts et amendes?
Merci pour votre aide, je me sens très désemparée face à cette situation.
Vanessa
14/05/2009
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