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didier35 / ID 43527

Attribution d'un bien immobilier par testament

Bonjour,


Merci beaucoup pour votre aide. Je souhaitais le texte précis pour avoir des preuves écrites pour mon image vis à vis de mes enfants dans le cadre malheureusement d'un conflit familial, ayant pour prétexte une succession.

Cordialement

Attribution d'un bien immobilier par testament

Bonjour,

Merci pour cette information.

En regardant le CODE CIVIL DALLOZ, j'ai également vu que les commentaires de l'article répondaient à ma question:" Les héritiers légitimes sont saisies de l'article 1014 plein droit des biens, droits et actions du défunt et n'ont pas à demander la délivrance des legs particuliers dont ils bénéficient"
Qu'en pensez vous?

En ce qui concerne la réserve héréditaire, je me suis mal expliqué, il s'agit d'un leg d'attribution. Il ne s'agit pas de modifier la répartition des biens mais d'attribuer un bien immobilier.

Cordialement

Attribution d'un bien immobilier par testament

Bonjour,

Merci pour cette information.

Le légataire est un des trois enfants du défunt et les réserves hériditaires sont respectées.

Connaissez vous les références de l'article de loi qui stipule que la signature des autres héritiers n'est pas nécessaire dans ce cas?

Cordialement.

Attribution d'un bien immobilier par testament

Bonjour,

Merci de ces éléments d'informations.

Pour plus de précisions.

Le régime du mariage est celui de la communauté de bien, meubles et acquêts.
Les héritiers sont le conjoint survivant et les enfants.
La moitié de la valeur du bien objet de l'attribution par testament est inférieure aux droits de l'héritier, donc la réserve héréditaire est respectée.

La problématique est peut être l'estimation de la valeur du bien.
La vente de sa part de l'appartement du conjoint survivant à l'héritier peut se faire sans la signature des autres héritiers, mais le notaire peut par confort demander la signature des autres héritiers pour éviter des actions éventuelles.

Ya t'il une subtilité juridique qui m'échappe rendant obligatoire la signature des autres héritiers, pour le rachat du bien au conjoint survivant?
De ce que j'ai compris, la loi est faite pour permettre à l'état de toucher sa part (blocage des comptes, déclaration de succession par un seul héritier possible, solidarité des héritiers pour le paiement de l'impôt...), mais les héritiers ont à se débrouiller pour toucher leur part par des actions en justice éventuelle.


Cordialement

Attribution d'un bien immobilier par testament

Bonjour,

Un couple possède en commun un bien immobilier. Chacun fait un testament léguant le bien au même héritier (sous réserve que celui-ci indemnise les autres, si la valeur dépasse sa part). Au premier décès, le bien sort il de l'indivision générale de la succession du fait du testament et est il uniquement en indivision entre l'héritier désigné et le conjoint survivant?
L'héritier peut il racheter sa part au conjoint survivant sans la signature des autres héritiers?

Un testament est il uns solution pour attribuer des biens en évitant des éventuels problèmes de partage ou s'agit il d'une fausse solution?

Cordialement