Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
emile_old / ID 435

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Element indissociable d'un batiment existant

En 2003 conformement au POS je réalisais la construction d'une habitation avec un recul de 5m sur l'alignement de la route départementale.
Ce jour le Plu approuvé stipule que les constructions doivent être implantées à l'alignement.
Cette nouvelle disposition me permet d'ailleurs aujourd'hui de réaliser un garage en limite de voie.
Toutefois désirant réaliser un bacon sur le batiment existant le service instructeur refuse cette demande de travaux argant que cette construction n'est pas implantée sur l'alignement !!!!
Reprenant un arrêté du conseil d'état pour un probleme d'implantation d'escalier sur batiment existant je me demande si ce refus est fondé s'agissant d'une construction indissociable du bati actuel.
Auriez-vous connaissance d'une jurisprudence sur des faits similaires ?
Merci par avance pour votre réponse .Emile

18/05/2007

1