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LEGINOT35 / ID 42492

Litige sur la valeur d'un terrain

bjr

VOUS DEVEZ FAIRE ESTIMER LE BIEN PAR UN PROFESSIONNEL ET OBTENIR UNE EXPERTISE ECRITE
A DEFAUT VOUS POUVEZ EGALEMENT VOIR AVEC LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU LIEU OU SE TROUVE LE TERRAIN POUR OBTENIR UNE ESTIMATION. LA CHAMBRE DES NOTAIRES EN EFFET TIENT APRES CHAQUE TRANSACTION NOTARIEE UN FICHIER APPELE B.I.E.N QUE TIENNENT A JOUR LES NOTAIRES
A DEFAUT D ENTENTE ET EN CAS DE LITIGE REEL ENTRE LES HERITIERS
TOUS LES FRAIS ENGAGES (AVOCAT, expertise etc..) seront a la charge de la succession c est à dire de tous les héritiers qui devront s entendre à l unanimité pour engager la procédure dans l'intérêt de la succession.
IL CONVIENT QUE LES HERITIERS PRENNENT LE MEME AVOCAT POUR EVITER DES FRAIS IMPORTANTS
ENSUITE IL FAUT EN DISCUTER AVEC L AVOCAT CHOISI QUI VOUS AVISERA DE LA PROCEDURE ET DES FORMALITES A ACCOMPLIR


PUBLICITE INTERDITE lmessage modifié....

Information de droit par rapport a la pro btp apres deces

BJR

Si la succession est en cours chez un notaire c est à lui d écrire à cet organisme pour être informé d'un trop perçu éventuel (dépend de la date du décès) ou éventuellement un prorata de pension à verser aux héritiers

A défaut, et si vous avez les coordonnées de cet organisme et en mentionnant dans votre courrier le N° INSEE de votre père, et joindre un extrait d'acte de décès, vous aurez toutes les informations nécessaires


MESSAGE MODIFIE : PUBLICITE INTERDITE

Prélèvement abusif et huissier

BJR


L HUISSIER VOUS A T IL ENVOYE UN COURRIER RECOMMANDE ?

VOUS POUVEZ ME JOINDRE SUR LE LIEN CI APRES et je vous expliquerai de vive voix les démarches à suivre


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