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KALENSO / ID 42220

Utilisation d'un nom de marque

Bonjour,

Le droit des marques est gouverné par le principe de spécialité. Vous pouvez utiliser un nom similaire à une marque déposée uniquement à la condition que ce soit pour des produits ou services différents.

Attention toutefois les marques notoires ou de haute renommée, comme CITROEN peuvent se fonder sur la concurrence déloyale et la théorie du parasitisme, même pour des produits ou servives non protégées par leur marque. Vous pourriez donc être condamné à verser des dommages intérêts (condamnation civil), mais vous ne pourrez pas être condamnée pour contrefaçon (condamnation pénale).

Une société comme CITROEN pourrait en effet vous reprocher de profiter du rayonnment et de la réputation de la marque pour faciliter la vente de vos produits.

Pour exemple, Yves St Laurent avait sorti un parfum dénommé "CHAMPAGNE". Champagne n'est pas une marque mais les producteurs de champagne ont porté plainte contre Yves St Laurent pour parasitisme, lui reprochant de vouloir profiter de la notoriété internationale du nom CHAMPAGNE pour faciliter la vente de ce parfum. Ils ont gagné.

En espérant avoir répondu à vos questions.

Kalenso
Juriste

Société sans dépot de marque contre dépot? dossier brulant?

Bonjour,

Vous indiquez que cette société a utilisé le nom reverse avant que vous même ayez déposé votre marque. Vous risquez une nullité de votre marque. En effet la dénomination sociale de cette société est antérieure à votre dépôt de marque. Je m'étonne même que la dénomination REVERSE ne soit pas apparue lors de votre recherche d'antériorité auprès de l'INPI.

Même si l'INPI enregistre une marque ce n'est pas un gage de sa validité, tout comme les brevets d'ailleurs. Je vous déconseille donc d'agir contre cette société qui si elle est bien conseillé risque de soulever lors du procès la nullité de votre marque par voie d'exception.

Je vous invite pour de plus amples renseignements à vous rapporcher d'un cabinet de conseil en propriété industriel.

Kalenso
Juriste

Probleme cession de part sociale

Je vous conseille de prendre votre propre avocat.

Il est fréquent que les acquéreurs dans le cadre de cession de parts sociales demandent une garantie d'actif et de passif pour tout les faits ou actes antérieurs à la cession. C'est même la règle. Mais en l'occurence le prix de cession, 1 euros, tient déja compte finalement d'une risque de passif. Il ne faut donc pas céder sur ce point. La garantie d'actif et de passif est en fait un mécanisme de réduction de prix, ce qui dans votre cas n'a pas de sens.

Concernant l'appareil musical vous pouvez le conserver, à condition qu'il ne figure pas dans l'inventaire de la société. Sinon la société vous fait une facture et vous rachetez à titre personnel l'appareil. Le fait qu'il soit juste inscrit sur la liste de l'intermédiaire n'a rien à voir avec e fat qu'il soit ou non inscrit dans les livres de la société.

Encore une fois je vous conseille de prendre un avocat.

Pourquoi le prix de cession est il si faible? La société est elle en perte, voire en état de cessation de paiement?

Kalenso
Juriste en droit des sociétés

Question sur le statut sci

Bonjour,

Vos enfants sont des héritiers réservataires. En conséquence vous ne pouvez pas les déshériter complétement. A votre décès les parts que vous détenez dans la SCI vont se retrouver dans la masse à partager. Néanmoins l'indivision successorale ne pourra devenir associée de la SCI que si les associés survivants de la SCI donnent leur agrément (voir vos statuts). A défaut d'agrément, vos héritiers ne deviendront pas associés de la SCI mais ils auront tout de même droit à la valeur pécuniiaire des parts de la SCImais En pratique l'obligation de leur rembourser la valeur de leur part en cas de défaut d'agrément, conduira souvent à la vente de l'immeuble.

Restant à votre disposition pour de plus amples explications.

Kalenso
Juriste en droit des sociétés

Récupération de parts de société

2 hypothèses:

Si vous vous entendez bien avec votre associé:

Il démissionne de ses fonctions de gérant par simple lettre. Une assemblée générale doit alors se réunir pour nommer un nouveau gérant.

Il conviendra ensuite de rédiger un acte de cession de parts sociales en 5 exemplaires, dont 1 déposé aux services fiscaux, 2 exemplaires pour le greffe, 1 exemplaire pour chaque partie et 1 pour la société.

Modfifications des statuts et inscriptions modificatives à faire au greffe du tribunal de commerce.

Si vous ne vous entendez pas avec votre associé cà devient plus compliqué.

Vous êtes majoritaire et vous pouvez donc révoquer le gérant. Mais attention vous devrez alors justifier de justes motifs (absence de la société, fautes, négligences...)
En ce qui concerne les parts, et en l'absence de pacte d'associés, vous ne pouvez pas obliger un associé à vendre ses parts.

Restant à votre disposition pour de plus amples explications.

Kalenso
Juriste en droit des sociétés