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NICOCA / ID 40720

Arbitrage successoral par favoritisme

Bonjour,
Je suis actionnaire des mûrs d'un hôtel restaurant à Hauteur de 20% ainsi que ma soeur 20% et ma mère 60% en propre. La société exploitante ( fonds de commerce ) appartient à 70% à ma soeur et 30% à ma mère. Ma mère envisage dans les cadre de cessions de part ( des mûrs ) de son vivant de nous réunir afin de répartir ses parts sociales. Le fond de commerce à été évalué en 1995 au 1/5 ème de la valeur des mûrs par un expert. Ma soeur ayant repris la société de gestion du fond en 2002 a presque remboursé son emprunt à la banque et est désormais majoritaire au titre de la société d'exploitation; j'ai été alerté par des amis qu'en réalité elle ai pu bénéficié d'une complaisance de ma mère, ayant manoeuvré pour lui permettre d'alléger sa charge de gestion et aurait sous évalué ainsi la valeur locative des loyers au 2/3 de leur véritable valeur, ce qui outre le fait que cela corresponde à une évasion fiscale en terme de TVA a permis à ma soeur de récupérer l'essentiel du fond de commerce a bon compte, en à peine 7 ans. De mon point de vue il s'agit d'une donation par anticipation maquillée au profit de ma soeur. Cela est-il légal d'un point de vue juridique ? Les prix sont-ils fixés absolument librement entre ascendant et descendant en matière de loyer même si l'un de deux enfant doit en faire les frais ? Nonobstant le fait que je me sente lésé et trahi par ce qui s'apparentant à une donation arbitraire de ma mère, sous le courou de ma soeur j'estime que cela constitue également une dépréciation générale de la valeur des mûrs ( pourtant égal à 4/5 du capital familial après estimation d'experts - aberrant sur un plan comptable et stratégique ) en cas de revente. De plus j'aimerai savoir si en tant qu'actionnaire des mûrs (20%) je peux demander une revalorisation du loyer à partir de l'indice de la valeur mobilière fixée par l'expertise. Espère que vous puissiez m'éclairer sur les points de droits qui encadrent la fixation des loyers entre ascendant et descendants en matière de droit lié à une transmission égalitaire et ainsi savoir quel sont pour moi les recours afin de rétablir la situation. Etant décidé à faire valoir mes intérêts particuliers si ceux-ci ont été bafoués comme j'en ai le sentiment. Je vous remercie d'avance de me répondre. Et, ou de m'orienter vers un spécialiste de ces questions....Merci

Conseil en liquidation de société

Bonjour, J'ai une entreprise qui est en sommeil depuis plus de 2 ans. Du fait d'un dégât des eaux et d'une activité qui n'a jamais pût se développer, j'ai voulu céder le bail sans y parvenir. Je me suis entêter pendant prêt de 3 ans à payer des loyers sans qu'en contre-partie je ne puisse générer de revenu d'activité ni même un salaire pour moi-même ou à qui que ce soit. J'ai obtenu d'un créancier qu'il m'aide sur toute la période en abondant régulièrement sur mon compte courant entreprise; cela servant à payer les loyers au propriétaire des locaux. En contrepartie un acte sous seing privé permettant de cautionner le prêt sur l'ensemble des immobilisations corporelles de l'entreprise à été signé entre mon créancier principal et moi. Ne pouvant redresser la barre du fait de ne pas avoir d'acquéreur pour le bail, j'ai dû me résoudre à céder les immobilisations corporelles à mon créancier afin qu'il se rembourse pour partie de l'aide financière qu'il m'a consenti sur toute la période. Il s'agit donc de matériaux qui n'étaient pas destinés à la vente mais bien d'immobilisations corporelles gagées d'un comme un accord avec mon créancier. Du reste, celui-ci renonce à toute poursuite à mon égard même si il se trouve lésé sur la contre-valeur de ces biens. Je souligne que j'ai pris soin au préalable d'un désengagement mutuel d'avec mon propriétaire bailleur pour partir libre de toutes obligations avec celui-ci ( document authentique me libérant de lui ). Mon ancien expert comptable souligne qu'en réalité cela selon lui ne me dispense pas au regard de la loi de payer la TVA restant dû sur ces dites immobilisations. ??? Dont je ne dispose plus et pour cause. De fait je n'ai plus rien à liquider de l'entreprise étant exangue de toutes ressources financières. J'ai consulté un avocat qui lui semble dire que le principe qui veuille que j'ai perdu tous mes capitaux propres ayant de surcoît joué de malchance avec mon dégâts des eaux et ne s'agissant pas de produits commerciaux de stocks destinés à la revente, celui-ci considère qu'il n'y a pas de ma part de volonté caractérisé de détourné à mon profit de l'argent puplic ( TVA) mais bien au contraire de m'acquitter de mes dettes auprès de celui qui fût mon soutien principal sur cette période au combien douloureuse ; il semble dire que ma situation toute particulière devrait permettre aux services fiscaux de ne pas m'amputer sur l'avenir d'un dû hypothétique car même si j'ai récupérer à l'époque la TVA sur les immobilisations corporelles liées au fonctionnement de la société c'est donc qu'à l'origine je les avait payé. Cela restant une opération nulle pour l'état et un appauvrissement total pour moi. Actuellement, mes seules ressources pour vivre sont de 14,74 euros par jour et cela depuis 3 ans ( ressources au niveau du minima sociaux considéré purement alimentaire ) avec des feuilles d'impositions équivalentes à 0 depuis cette même période. Pouvez- vous m'aider à faire le clair dans cette situation qui devient ubuesque et qui me plonge dans une difficulté permanente et quotidienne sans que j'ai le sentiment d'avoir manqué à des principes de responsabilités en la matière. Il demeure pour finaliser que l'arrêt des écritures à été faite au 31/12/2007 et qu'il faille remplir les écritures de cette année + prévoir bilans et comptes de résultats avant de remplir le document cerfa pour la dissolution ( en ma possession ) puis liquider et radier. Pensez vous que je puisse bénéficer d'une assistance juridique étant comme vous le comprenez financièrement très fragile. Cordialement

Donation par anticipation et arbitrage de complaisance.

Je suis actionnaire des mûrs d'un hôtel restaurant à Hauteur de 20% ainsi que ma soeur 20% et ma mère 60% en propre. La société exploitante ( fonds de commerce ) appartient à 70% à ma soeur et 30% à ma mère. Ma mère envisage dans les cadre de cessions de part ( des mûrs ) de son vivant de nous réunir afin de répartir ses parts sociales. Le fond de commerce à été évalué en 1995 au 1/5 ème de la valeur des mûrs par un expert. Ma soeur ayant repris la société de gestion du fond en 2002 a presque remboursé son emprunt à la banque et est désormais majoritaire au titre de la société d'exploitation; j'ai été alerté par des amis qu'en réalité elle ai pu bénéficié d'une complaisance de ma mère, ayant été manoeuvré pour lui permettre d'alléger sa charge de gestion et aurait sous évalué la valeur locative des loyers au 2/3 de leur véritable valeur, ce qui outre le fait que cela corresponde à une évasion fiscale en terme de TVA sur les loyers, a permis à ma soeur de récupérer l'essentiel du fond de commerce a bon compte en à peine 7 ans. De mon point de vue il s'agit d'une donation par anticipation maquillée au profit de ma soeur. Cela est-il légal d'un point de vue juridique ? Les prix sont-ils fixés absolument librement entre ascendant et descendant en matière de loyer même si l'un de deux enfant doit en faire les frais ? Nonobstant le fait que je me sente lésé et trahi par cet arbitraire de ma mère , sous le courou de ma soeur j'estime que cela constitue également une dépréciation de la valeur des mûrs ( pourtant égal à 4/5 du capital familial après estimation d'experts - aberrant sur un plan comptable et stratégique ) en cas de revente. De plus j'aimerai savoir si en tant qu'actionnaire des mûrs (20%) je peux demander une revalorisation du loyer à partir de l'indice de la valeur mobilière fixée par l'expertise. Espère que vous puissiez m'éclairer sur les points de droits qui lié au principe de non favoritisme, et ainsi savoir quel sont pour moi les recours afin de rétablir la situation. Etant décidé à faire valoir mes intérêts particuliers si ceux-ci ont été bafoués comme j'en ai le sentiment. Je vous remercie d'avance de me répondre. Et, ou de m'orienter vers un spécialiste de ces questions. Cordialement