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Dick / ID 37238

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Réponse posté sur Experatoo

Vente nue propriété reconnaissance de fonds propres

Bonjour,
Mes parents vendent l'appartement de Paris dont j'ai la nue propriété pour acheter à TOULON.
on me demande aujourd'hui de faire signer ce papier à mon mari:
LE SOUSSIGNE
Reconnaît le caractère propre des fonds au moyen desquels Madame son épouse, s'est acquittée de la totalité du prix et des frais de l'acquisition des biens immobiliers sis à PARIS, ….
Et provenant en totalité de la vente d'un bien immobilier situé à SAINT LO, ….. , suivant acte reçu par Maître PYL, le 2 aout 2002.
Monsieur et Madame ayant fait donation à Madame , leur fille, de la nue-propriété dudit bien aux termes d'un acte reçu par Maître PYL, le 6 juin 1997.


Est-ce qu'il faut obligatoirement qu'il signe ? Pourquoi on fait ce papier des années après?à quoi celà correspond-t-il ? Merci de m'expliquer

18/02/2009

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