Contrat pour pacte civil de solidarité
Bonjour,
Ayant été chercher un dossier pour conclure un pacte civil de solidarité avec mon ami, on nous demande de faire un contrat (une convention).
Nous venons de faire construire une maison que nous remboursons à part égale sur un terrain pour lequel mes parents m'ont fait une donation.
Sachant que nous souhaitons le régime d'indivision organisée.
Le terrain m'appartenant, comment le notifier dans le contrat en cas de séparation.
Merci d'avance de l'aide apportée
Cordialement
E.G
04/02/2009
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