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kawasakiste / ID 33999

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Réponse posté sur Experatoo

Délais d'un notaire pour une succession

Bonjour,
Un conseil : il faut toujours être actif de sa succession et ne pas attendre indéfinitivement les nouvelles de son notaire, le délai maximum pour déposer une succession est de 6 mois, aprés le fisc peut réclamer des pénalités de retard : 0.4%/mois. Le notaire trouvera toujours une bonne excuse pour ne pas avoir déposé la succession dans les délais

15/01/2009

Désaccord sur frais succession-indivision

Bonjour,

Ma tante avait acheté un appartement en indivision avec une autre personne, 50% chacune
Ces 2 personnes sont décédées, j'hérite seul de ma tante, les heritiers de l'autre personne sont 2 (soeur et tante)
L'appartement vient d'être vendu.
Nous sommes en désaccord sur la répartition des frais. Les autres héritiers réclament des frais de ravalement, je réclame moi-même des loyers impayés, ma tante ne vivant plus à cet appartement.
Pendant combien de temps l'argent de la vente peut-il être bloqué chez les notaires ? la totalité de la vente peut-être bloquée, ou uniquement la somme relative aux litiges ?
Je suppose qu'il faut faire une démarche judiciaire, pour officialiser ce désaccord (j'ai déjà pris rendez-vous chez l'avocat !) quel délai pour manifester son désaccord ?
Merci (pas facile l'indivision, surtout quand on l'a subit !)

11/01/2009

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