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danuta / ID 33648

Droit de préemption sur la vente de mon bien

Bonjour,

Je vend mon bien. Un appartement qui représente 1/5 de la copropriété;
Ma voisine, seule autre copropriétaire, souhaite acheter cette partie.
Il n'y aucun syndic, et chacun possède ses propres compteurs.

J'aimerai plis d'informations concernant le droit de préempton que ma voisine possède sur la vente de mon bien.

Comment dois-je formuler la lettre qui fera courrir le droit de préemption que ma voisine possède sur la vente de mon bien?

Que dois-je y mentionner?

Dois-je l'envoyer qu'à ma seule voisine?

Je vous remercie d'avance, pour ce qu'il vous sera possible de faire à mon égard. Mes respects.

Concernant le decret 96-1080 de la loi du 12 decembre 1996

En effet, il s'agissait d'une saisi conservatoire. Ils avaient "bloqué mon compte"; ainsi, j'ai pu convenir d'un accord à l'amiable afin de "débloquer mon compte banquaire;

Consernant le détail des "FRAIS DE PROCEDURE" je lis

DROITS FIXES article 6 et 7................17.05
FRAIS DE DEPLACEMENT article 18........6.37
LETTRE-FRAIS article 20-2....................0.88
DROIT D'ENCAISSEMENT......................3.40
FRAIS DE PROCEDURE à 45,19 Euros sans + de mention
T.V.A. à 19.6
Et la mention FRAIS à PREVOIR

Rien est clair et les chiffres varient d'une lettre à l'autre. Tout me semble aléatoire;
Veuillez excuser mon manque de précision en matière juridique; avec mes respects les plus sincère, je vous remercie de m'aider.

Concernant le decret 96-1080 de la loi du 12 decembre 1996

Il s'agit d'une relance de frais et non d'une sommation de payer.
J'ai là un "DERNIER AVIS AMIABLE" datée du 30.12.2008 par simple lettre
;
PAS DE SIGNIFICATION AU PARQUET
Il n'y a pas encore eu de décision de justice à mon égard

Cependant, j'ai aussi un acte de dénonciation de saisie-attribution daté du 09.12.08, ce auquel nous avons aboutis à un accord à l'amiable;

Concernant le decret 96-1080 de la loi du 12 decembre 1996

puis-je faire appliquer l'article 32 de la loi du 9 juillet 91 pour etre exonnerée des frais de procedure comportants des frais de déplacement et lettre-frais et TVA ?

DETAILS: je recopie
"DERNIER AVIS AMIABLE"

DECOMPTE DETAILLE DES SOMMES DUES:

Principale................................ 122.00
Frais de procedure................... 113.23
Droit d'encaissement................ 3.40
T.V.A. ...72.01 FOIS 19.60........ 14.12
__________
TOTAUX 252.75

Concernant le decret 96-1080 de la loi du 12 decembre 1996

Est-ce vrai que la loi du 12 Décembre 1996 decret 96-1080, (révisée le 8 Mars 2001 decret 2001-212), stipule que les frais de dossier d'un huissier sont à la charge du créancier tant qu'une décision de justice n'est pas intervenue? Puis-je faire appliquer cette loi, concernant une dette d'un montant de 122 Euros ou l'on me demande 130.75 Euros de frais de dossier
Aucun jugement n'est encore intervenue;

detail: je recopie LE DERNER AVIS AMIABLE

DECOMPTE DETAILLE DES SOMMES DUES EN EUROS

Principal ............................122.00
Frais de procedure .............113.23
Droit d'encaissement .......... 3.40
TVA..... 72.02 fois 19.60 ..... 14.12
________
TOTAUX..............................252.75