Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
boubou_old / ID 3323

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Demande d'aide judiciaire gratuite

bonjour,

pour constituer mon dossier de demande d'aide judiciaire gratuite,le Tribunal de Grande Instance me demande de leur fournir un imprimé de relevés des capitaux placés imposables ou non, de mes comptes banquaires à faire compléter par mon banquier ! cela joue t-il sur la décision du tribunal de me donner l'aide judiciaire gratuite totale ? et suis - je en droit de ne pas leur fournir cet imprimé ? car j'estime que c'est rentrer dans la vie privé des gens ! merci

02/09/2007

1