Cas pratique à réaliser pour les cours
Cette situation n'est pas une réalité c'est un cas pratique que je dois réaliser pour les cours.Donc voici les faits : "J’ai été victime d’un accident et je dois percevoir une somme de 7 800 € pour dommages et intérêts. La cour d’appel a confirmé la décision du tribunal de grande instance. Cependant cette somme me semble très insuffisante." La question est la suivante : ai-je un recours et devant quelle juridiction?
07/12/2008
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