Pas d'assurance logement, risques encourus
un couple (non marié, non pacsé mais avec un enfant reconnu par le pere) occupe un appartement (les trois personnes sont déclarées à la caf pour le cacul de l'allocation logement). "monsieur" est locataire (bail à son nom), mademoiselle est occupante. Monsieur n'a pas pris d'assurance pour son logement. Dans quelle mesure la responsabilité de mademoiselle peut-être mise en cause. Le cas échéant, cela peut-il aller jusqu'au pénal ?
Merci par avance
27/08/2007
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés