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varanne / ID 30697

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Réponse posté sur Experatoo

Expulsions , référé, retard de loyer

bonjour

est-il exacte que le versement d'une somme de 40% sur le montant du retard de loyer puisse entraîner le recule d'une procédure d'expulsion, même si celle-ci est demandée en référé, es-ce un droit, ou bien une indulgence d'un huissier
merci de votre réponse
salutations

20/11/2008

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