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dracon_old / ID 2808

Refus de vendre si paiement par cheque

Bonsoir,

La question du paiement par chèque revient de plus en plus fréquemment sur les forums. N'étant pas d'accord avec la réponse qui a été apportée, je me permet d'apporter mon point de vue sur ce sujet...

Pour faire simple, en l'état actuel de notre droit, aucun texte ne prévoit un minimum concernant les paiement par chèques, ni d'ailleurs pour les paiements par carte bancaire..De même aucun texte ne prévoit le refus de chèque pour le paiement d'achat.

L'article utilisé de façon commune pour justifier le refus de paiement par chèque est l'article L.131-5 du code monétaire et financier. Or, l'utilisation de cet article pour justifier le refus de paiement par chèque est fait en méconnaissance du droit commercial. En droit commercial, la notion d'acceptation est différente de la notion d'acceptation utilisé en droit civil...Ce faisant, lorsque l'on parle d'acceptation en droit commercial, on parle de l'engagement du débiteur ou en l'espèce du tiré - de l'émetteur du chèque - de payer le montant du chèque au moment de la présentation de celui-ci....

Pour conclure, les commerçants qui pratiquent le refus de paiement par chèque, alors que vous justifier de votre identité au moyen d'un document officiel, s'expose à un refus de vente....ce qui en France est constitutif d'une infraction..prévu

Cordialement,