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SALMANIS / ID 27907

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Réponse posté sur Experatoo

Pension alimentaire impayée

l'ORIGINAL du jugement assorti de la formule exécutoire, la copie de la notification ou de la signification de ce jugement
Ok pour le la copie du jugement, mais c'est quoi exactement la formule exécutoire ??

16/10/2008

Faire appliquer le jugement

RE merci pour l'information et la rapidité surtout.
J'ai bien compris, cela me semble assez simple, juste établir un détail des sommes à récupérer avec les justificatifs (pour les charges extra scolaires)
En ce qui concerne l'huissier : un huissier de mon département ou celui de la résidence du père ?
(ce dernier a changé de domicile en début octobre et je ne connais pas l'adresse à ce jour, ainsi que de domiciliation bancaire) à ce propos, est il tenu de me communiquer sa nouvelle adresse, car pour éviter de la communiquer il est venu chercher les gamins le week end dernier ...
Bien je vais essayer de trouver une solution, sinon je me reconnecte

16/10/2008

Faire appliquer le jugement

Bonjour, d'une longue union (18 ans) sont nés 4 enfants, cette relation a pris fin en 2006. Une procédure devant le JAF et une garde alternée pour les quatre enfants, ainsi qu'une contribution alimentaire de 75 € par enfant. Ce jugement a été confirmé en appel en Juin 2008.
Mes questions :
- Le père des enfants a t il le droit de ne plus me verser la contribution alimentaire pour ma fille ainée, elle a eu 19 ans et il lui verse soi disant à elle directement (aucun jugement en ce sens)
- Depuis août 2008, il ne me verse plus rien pour aucun des enfants
- Le jugement, prévoyait qu'il me rembourse la moitié des frais extra scolaires, rien n'a jamais été et il ne me rembourse pas non plus la part mutuelle des soins médicaux.
Comment procéder pour me faire rembourser, et surtout que cela aille au plus vite.
Merci de votre réponse

16/10/2008

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