Location par un des coindivisaires d'un bien de l'indivision
Je vous remercie. Cela va me permettre d'étoffer mon argumentation.
Au cas où, de quel tribunal s'agit-il?
07/09/2008
Location par un des coindivisaires d'un bien de l'indivision
Bonjour,
Nous sommes propriétaires indivis avec mon frère sur un appartement dont il est aussi syndic professionnel, libre actuellement.
Je souhaite occuper ce bien . Il s'oppose à ce que je le loue à l'indivision.En a -t-il le droit?
04/09/2008
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