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nouch49 / ID 24154

Validité d'un papier écrit

Article 681
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.


Donc l'accord passé n'est pas valable.

Validité d'un papier écrit

Bonjour, je souhaite vous poser une question. Il y a quelques années mon papa a signé un papier avec un voisin (pas chez un notaire)concernant les eaux pluviales. En fait, les eaux pluviales passent par le jardin de mes parents.
Mon papa est décédé et je souhaiterai savoir s'il a toujours une validité pour ma maman désormais seule dans sa maison.