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haziel / ID 23636

Prestations à la boule de neige

merci mais dans mon cas la personne qui a collecté les 5 adhésions n'est pas obligée, elle est juste récompensée par un chèque cadeau indépendament de ce qu'elle gagne a etre adhérente.
Est-ce autorisé?
je sais que les ventes et prestations à la boule de neige sont interdites mais beaucoup d'entreprises utilisent ce procédé, moi même j'ai déjà parainé d'autres personnes en échange d'un cadeau.
Ou se trouve la limite à ne pas franchir?

Prestations à la boule de neige

Une entraprise qui propose à ses adhérents de collecter d'autres adhérents (5) en échange d'un chèque cadeau de 40euro par exemple tombe t'elle sous le coup de l'interdiction des ventes et prestations à la boule de neige de l'article L122-6 du code de la consommation?

Est-ce un contrat de partenariat?

Bonjour,
Une entreprise qui passe des contrats avec des sociétés "partenaires" indispensables à son fonctionnement doit elle nomer ce contrat de contrat de partenariat ordinairement réservé aux contrats passés entre personne publiques et personnes privées?