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christelle07 / ID 22297

Servitude d'utilité publique

Quelqu'un aurait-il une idée du montant d'indemnité que je peux demander devant le TA pour le problème que j'expose dans ma question : à savoir "passage sur mon terrain sans autorisation"... quand je dis passage, c'est avec tranchée, canalisation, sans parler de la clôture....

J'ai été travailleur au noir et je ne suis toujours pas payé

Commence par trouver un témoin qui t'a vu travailler ou retrouve un document que tu as signé, écrit, daté... Ensuite envoi un recommandé pour lui demander de te payer...

A savoir "tout contrat non écrit est réputé être un CDI"... Donc, si tu trouves des traces de ton passages et les prouves, tu es toujours en CDI chez lui... Et ce n'est plus un mois qu'il te doit...

Pour "le black", juridiquement, il faut bien insister sur le fait que c'est lui qui ne t'a pas déclarer... ce n'est pas toi qui a fait la demande de ce statut...

Puis-je travailler pendant mes congés payés pour une autre mairie

A mon avis : pas dans le cadre d'un contrat d'apprentissage car, d'après mes connaissances, le statut de l'apprentissage fait bénéficier d'exonération de charges. A mon sens, il me paraît difficile de cumuler un emploi faisant bénéficier d'avantages sociaux avec un autre contrat.

De plus, sur un plan juridique, cela correspondrait à 2 temps plein (enfin, si vous êtes à temps plein)... Et même si vous êtes en congé, juridiquement vous allez faire 2*35 h sur la semaine... Or, normalement, on ne peut pas dépasser un max de 48 h par semaine.

Ceci dit, dans la réalité, il y a bien des personnes qui cumulent 2 emplois... Le fisc le sait car elles paient des impôts, la sécu aussi puisqu'elle encaisse des cotisations de 2 côtés... Les entreprises ne savent pas ou font semblant de ne pas savoir... ça pose seulement un problème en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle...


Par contre, il doit être possible d'obtenir le statut "job étudiant" si c'est seulement pendant les vacances... Dans ce cadre là, il y a plus de possibilité.

Servitude d'utilité publique

J'habite une commune de 400 habitants en Ardèche.

Le conseil municipal a voté l'assainissement des eaux usées (égouts) il y a quelques mois.

Le Maire m'a remis la convention pour l’autorisation de passage de la canalisation d’assainissement le 1er juillet en me demandant de la signer pour le 09 juillet dernier délai.

J'ai pris plusieurs RDV à la Mairie entre le 1er et le 9 pour discuter et négocier cela.
Mais surprise, le 9, date à laquelle je devais rendre la convention, j'ai constaté que les travaux avaient largement démarré...

J'ai demandé au Maire d'arrêter les travaux tant que nous n'avions pas terminé la discussion sur le sujet... Mais rien à faire, les travaux ont continué et sont finis à ce jour, alors que je n'ai encore donné aucune autorisation.

A ce jour, le Maire entame une procédure d'expropriation pour servitude d'utilité publique sur ma parcelle pour obtenir le passage...

Pour ma part, je n'ai jamais refusé de signer (mais 9 jours de délai, c'est trop court), et puis, pourquoi signerais-je une autorisation puisque pendant 15 jours les travaux ont eu lieu sur mon terrain et qu'ils sont terminés...

J'ai envoyé 2 recommandés à la commune pour signaler le problème.

Que puis-je faire? Peut-on m'exproprier (procédure devant le préfet) avec un délai de 9 jours de réflexion? Peut-on passer sur mon terrain avant que je donne mon accord?

Merci pour votre prochaine réponse.