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lololem / ID 21168

Vice de forme, quelle défense adopter ?

Merci beaucoup de votre réponse,

le courrier est donc rédigé avec la demande du dossier ainsi que la demande du PV.

Mais j'ai encore deux ou trois questions.

Est il normal qu'aucune copie de ce PV ne m'ai été remis?

Est il normal que l'affaire soit jugée 1 ans et demi après les faits ?

Comment se passe le procès ? Durée ? Quelles sont mes moyens de défense face au procureur ? Temps de parole? Quelles arguments dois je mettre en avant ?

Et enfin si il s'avère que le PV ne contient aucune erreur, est ce qu'un déplacement sur Tours, soit pret de 1000 km en vaut la chandelle ?

Merci d'avance,

Cordialement,

Vice de forme, quelle défense adopter ?

Bonjour,

Bonjour,

Le 23 aout 2008, j'ai été controllé positif au tôt de 0.47 mg/l expiré.

J'ai reçu une convocation en justice le 17 novembre 2009 au tribunal de Tours.
Malheureusement pour mon première emploi j'ai du déménage sur Toulon.

J'aimerais savoir, du faite que je ne me pourrai pas me rendre à la convocation sur Tours du faite de la distance et de mon emploi, qu'elles sont mes moyens de défense.

Sachant que mon dossier, dénote de nombreux vices de formes :

- erreur de date dans la notification d'information du conducteur
j''ai signé à la date du 23/08/2008 - Lui il a signé à la date du 03/08/2008

- et surtout erreur de taux dans l'avis de rétention du permis de conduire :

CAD

il est marqué dans la partie 3 - Motif de la décision de rétention immédiate :
Dans mesures par éthylomètre :

- 1er contrôle 0.28mg/l expiré le 23/08/2009 à 1h25.
- 2ème contrôle 0.29mg/l expirée le 23/08/2009 à 1h35.

Ainsi on note deux choses :

- Le taux qui a été relevé était de 0.47mg/l sur l'ethylo, c'est d'ailleurs ce qu'il a été envoyé au juge.
Par contre le taux qu'il m'a été notifié est de 0.29mg/l ce qui est radicalement différent.
On passe du délit à la simple contravention.
Du coup le lendemain quand j'ai vu cette erreur j'ai pu aller chercher mon permis de conduire au poste de gendarmerie.

- Ne faut t'il pas une demi-heure entre chaque contrôle????

Conclusion,

En plus des erreurs de date, pensez que je peux mettre en avant lors de mon jugement ce vis de forme ?

Si oui qu'elles sont mes moyens de défense ?

Suis je obligé de me rendre à Tours pour me défendre ? Puis je le faire à distance par courrier A/R? Sachant que je n'ai pas les moyens pour un avocat...

Merci par avance de votre aide, car j'ai trouvé très peux d'info sur le net.

Cordialement,

Un garagiste à t'il le droit de rendre un vehicule défectueux?

merci pour la réponse, après 2 3 recherche j'ai trouvé ce qu'il me fallait :

Les garagistes ont dans le cadre de l'exercice de leur profession une obligation de résultat. Cela signifie que le véhicule doit fonctionner normalement lorsqu'il vous le restitue. Si tel n'est pas le cas ou si vous constatez de nouvelles anomalies, il doit reprendre votre véhicule pour le réparer à nouveau. S'il refuse, il conviendra d'officialiser la demande par écrit.

Votre nouvelle demande de réparation sera adressée en recommandé avec accusé de réception :

* Elle indiquera les références de votre première réparation et sera accompagnée d'une photocopie de la facture.
* Vous devez donner au garagiste un délai convenable pour s'exécuter.

En cas de nouvel échec par la voie formelle, il faudra certainement avoir recours aux tribunaux. Vous devez donc faire constater les défauts de l'ancienne réparation. La jurisprudence concernant l'obligation de résultat des garagistes est importante et précise. Les tribunaux ont jugé que cette obligation de résultat qui pèse sur les garagistes emporte une présomption de faute de leur part. Une obligation de sécurité découle également de l'obligation de résultat.

Si vous avez d'autre point à ajouter

Cordialement

Un garagiste à t'il le droit de rendre un vehicule défectueux?

Bonjour,

Je vais essayer d'être précis et claire même si ce n'est pas gagné d'avance.

J'ai déposé mon véhicule (clio 2), il y'a à peu prêt deux mois dans un garage à côté de chez moi car celui ci ne fonctionnait plus.
Après un diagnostic qui a duré prêt d'un mois par le garagiste celui ci a détecté que la panne provenait du joint du culasse.

Nous avons donc mis en place un devis avec le garagiste d'environ 1200 euros... qui l'engageait à réparer la voiture d'après son diagnostic.

Environ un mois après celui ci m'annonce qu'il y a un bruit bizarre dans la voiture malgré qu'il ai changé le joint de culasse et qu'il est possible qu'il y ai une bielle de faussée.

Il est donc fort probable que je roule un jour et que le moteur s'emballe et explose...

Bref il ne veut rien entendre et ne veut pas réparer et juste me rendre mon véhicule en contre partie des 1200 euros de travaux qu'il a fait
ou
changer l'ensemble du moteur en plus des premières réparations qu'il a effectué : Ce qui représenterait : 1200 euro + 4000 euro de nouveau moteur.

La deuxième options est pour moi impossible car je suis actuellement étudiant et je n'ai pas un sou... Juste de quoi payer les 1200 euro.

Conclusion je m'en sors avec un véhicule qui n'est pas réparer et je dois en plus payer les 1200 euros pour récupérer celui-ci.

Que dois je faire dans une situation pareil ?

Merci de votre aide à tous