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welter / ID 21048

Problème de contrat de travail licenciement en cdi

Bonjour,

Ma fille a été embauché il y a plus de deux ans en CDD sans échéance défini car remplacement d'une salarié en maternité. Entreprise de magasins de sport regroupant dans les 50 salariés dans les différents magasins.

Cette salariée vient de revenir et maintenant ma fille qui est aussi enceinte doit quitter son travail et se mettre au chomage.

Mes questions :

Son contrat de travail lui a été remis pour signature 1 mois après donc je pense que le CDD peut être requalifier en CDI.

Pendant son CDD prévu à 30 heures hebdo le patron la fait passer en temps complet 35 heures sans refaire un avenant à son contrat. Est ce legal ?

Après 18 mois n'aurait-il pas fallu refaire un autre CDD pour le prolonger.

En plus ma fille lui a signifié par AR qu'elle était enceinte.

Est ce que ma fille peut intenter une action auprès des Prudhommes pour licenciement abusif ? Si oui comment faire ? Faut-il mieux d'abord d'essayer de trouver une solution à l'amiable avec le patron, de toute façon elle ne veut plus aller dans ce magasin.

Amicalement

RENE

Jugement des prudhommes cour d'appel

Bonjour

J'ai en ce moment une demande d'appel (encore sans date de prévue) suite à une decision des Prudhommes.

Ma demande :

Puis je formuler une demande reconventionnelle concernant bien sûr le même contrat de travail devant la cour d'appel.

Si oui, faut-il déjà faire cette demande ou attendre d'avoir la date de l'audience pour la transmettre avec mes conclusions.

Amicalement

RENE

Demande reconventionnelle cour d'appel

Bonjour

J'ai une affaire qui a été jugé par les Prudhommes. J'ai fait appel de la décision.

Ma question :

Puis je formuler dans ma demande une demande reconventionnelle concernant le même contrat de travail ?


Amicalement

R.W.

Passage de 30 heures a 35 heures

Bonjour

J'ai un CDD de 30 heures depuis plus d'un an. Depuis 9 mois je suis à 35 heures sur ma fiche de paie, sans modification de mon contrat de travail actuel.

Voilà ma question :

Puis je de nouveau être remise à 30 heures.

Il y bien l'article du code du travail 2008 : L3123-15 mais je ne comprend pas bien. Faut-il que je fasse un courrier à mon patron ou le passage au 35 heures et maintenant définitif.

Article L3123-15
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours


Merci d'avance pour votre aide.

Jugement prudhommes cour d'appel

Bonjour

Oui, le CDP m'oppose le principe de l'unicité de l'instance.

Donc est ce que l'action est éteinte ou puisje aller de nouveau devant la cour d'appel car le problème des catégories ou échelons n'est survenu qu'après l'appel.

Merci pour votre réponse

Amicalement

RENE WELTER

Jugement prudhommes cour d'appel

Bonjour Maître



Par jugement de Janvier 2003 par les Prud'hommes de Forbach, Charbonnages de
France a été condamnée à me nommer Agent de Maîtrise depuis 1989 alors que
j'étais classé comme ouvrier.

Jugement confirmé par la cour d'appel de Metz en mai 2006.

Après cette décision, les Charbonnages de France ont exécuté l'arrêt et
procédé aux différents rappels avec un déroulement de carrière de leur
choix.

Concernant les différents échelons, j'ai contesté devant les Prud'hommes de
Forbach en 2007 la décision de CDF de me nommer avec 6 mois de stage
probatoire en échelle 9 en 1989, donc non assujetti aux paiement des
cotisations sociales comme agent de maîtrise.Après cette période un agent de
maîtrise reçoit l'échelle 10. Comme il s'agit d'une décision de justice, je
pense que je n'avais pas à passer un stage probatoire rétroactif de 12 ans
mais nommé immédiatement au statut d'agent de maîtrise . Résultat, perte de
6 mois de promotions sur les autres échelles. Donc calculs minorés pour les
rappels et indemnités de départ enCCFC, etc..



Les Prud'hommes ont considérés dans leur délibéré du 18 juin 2008 que ma
demande était irrecevable, il fallait demander cela lors de l'appel. Mais le
problème des catégories s'est greffés après le jugement, car pendant le
jugement aucune décision de classement a été prise à l'époque.



Donc ma question :



Est ce que je peux refaire une demande auprès de la cour d'appel concernant
ce stage probatoire, en prenant bien sûr un avocat ?