Contestation de contraventions
En 2006, j'ai pris des pv de stationnement que j'ai contesté de suite car résidente du quartier, horodateur en panne ou pas de monnaie sur moi, ou horaire ticket trop limité et problème de santé (tout celà est véridique) en envoyant mon courrier et original du pv comme ils veulent.
Je reçois les amendes forfaitaires et avis d'opposition administrative alors que j'ai même pas eu l'occasion qu'ils me renvoyent mes contraventions.
Le trésor public me renvoie au Tribunal et le Tribunal au trésor public.
Quels sont mes droits de défense pour arrêter toute cette procédure?
Savez-vous où je peux trouver les articles de loi?
17/06/2008
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