Paiement droit fixe mandataire
je suis exploitante agricole et je vis en union libre avec mon ami qui est lui aussi exploitant agricole.En 2001 nous avons creer une societe ( scea) .En 2003 nous avons ouvert un redressement judiciaire qui a été valider par le tribunal de grande instance d angouleme en 2006.
le paiement des droits fixes du mandataire (2287 € )sont ils à payés une fois ou 3 fois , moi-meme ,mon ami et la societe agricole ?
04/06/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés